Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle / Section 2 : Agents de contrôle
Article L6361-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet.
Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat.
Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Commentaires • 6
Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur l'application de l'article L. 6323-13 du code du travail suite à une rencontre avec des entreprises de son territoire. […] En effet, cet article prévoit que lorsque le salarié n'a pas bénéficié, […] un abondement d'un montant de 3 000 euros est spontanément inscrit à son compte personnel de formation par l'employeur qui verse ce montant à la Caisse des dépôts dans le cadre de ses contributions à la formation professionnelle. Le salarié est informé de ce versement. […] Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement ou a opéré un versement insuffisant, […]
Lire la suite…L'article L. 6252-1 du code du travail précise que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'État, au contrôle technique et financier de l'État pour les centres de formation d'apprentis à recrutement national, […] agents de l'administration fiscale, agents de la fonction publique de l'Etat des administrations compétentes à l'égard des établissements ou organismes concernés), mentionnés aux articles L. 6252-6 et L. 6361-5 du même code. […] Le contrôle administratif et financier de l'Etat peut s'effectuer lui aussi sur les entreprises et les établissements d'enseignement quand ces derniers concluent une convention avec un centre de formation d'apprentis, […]
Lire la suite…Décisions • 179
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue (…) » ; […] techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue. / Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme. » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 6362-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et anciennement codifiées sous l'article L. 991-5 du même code : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 23 juin 2011, n° 0907420
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6362-2 du code du travail : « Les employeurs, les organismes de formation, les organismes qui interviennent dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience et les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées à l'article L. 6331-9. […]
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[…] On rappellera qu'aux termes de l'article L. 6323-13 du Code du travail, « Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire mentionn […] ée à l'article L. 6362-10.
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