Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.
A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues.
[…] ou un versement au Trésor Public (en application des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail). […] L'organisme de formation avait soulevé l'argument consistant à rappeler que l'article L. 6362-6 du code du travail prévoit que l'autorité administrative ordonne un remboursement au « cocontractant » lorsqu'il est constaté que le prestataire de formation n'a pas suffisamment justifié de la réalisation des actions de formation financées dans le cadre du CPF (par exemple, lorsque les preuves d'assistance technique et pédagogique dans le cadre d'une formation à distance sont jugées insuffisantes, ou lorsqu'il manque certains justificatifs, […]
Lire la suite…Dans certains cas, l'agent de contrôle doit exercer son pouvoir d'appréciation selon des critères sensibles, s'agissant en particulier de l'intentionnalité visée à l'article L. 6262-7-2 du code du travail. Il s'agit du seul texte en matière de contrôle des OF qui subordonne une sanction financière au constat préalable d'une intentionnalité. […] En pratique, il arrive malheureusement que cette sanction financière soit envisagée dans un rapport de contrôle DR[I]EETS, alors que les conditions prévues par l'article L. 6362-7-2 du code du travail ne sont manifestement pas réunies, ni constatées dans le rapport de contrôle. […]
Lire la suite…[…] Considérant que la société Ode formation soutient que les dispositions précitées portent atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] que l'article L. 6362-6 du code du travail prévoit que les organismes prestataires d'actions de formation doivent établir la réalité de ces actions ; […] celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L . 6354-1 ; que l'article L. 6362 -7-1 contesté prévoit que le […]
[…] termes de l'article R. 6362-6 du même code : « L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362 -4, […] publié au recueil normal n° 28 du 6 avril 2012 des actes administratifs de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais, […] le préfet est compétent pour édicter la décision prise à l'issue du contrôle prévu par les dispositions précitées de l'article L . 6361-1 du même code ; […] qu'aux termes de l'article L. 6362 […]
[…] — et que cette autorité ne pouvait par conséquent faire application des dispositions des articles L.6362-6, L.6362-7-1 et L.6362-7-2 du code du travail ; […] Considérant, d'une part, que pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6, […] Considérant qu'en application de ces principes, rappelés dans la décision susvisée du Conseil d'Etat du 24 novembre 2006, dès lors que les dispositions organisant la réclamation préalable prévue par l'article R.6362-6 du code du travail ne mentionnent pas que la décision qui sera prise soit précédée d'une procédure contradictoire, contrairement à ce qui est prévu pour la décision initiale aux articles L.6362-10, R.6362-3 et R.6362-4 du même code, […] L M
Le cadre juridique du contrôle des organismes de formation Le dispositif législatif issu du code du travail confère à l'État un pouvoir de contrôle étendu sur les organismes de formation professionnelle, particulièrement lorsqu'ils perçoivent des fonds publics ou paritaires. Les articles L. 6362-5 et L. 6362-6 du code du travail imposent aux organismes de formation une double obligation : présenter les documents établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des dépenses exposées, d'une part, et justifier de la réalisation effective des actions de formation dispensées, d'autre part. […] Le tribunal relève qu'en l'absence de contrat couvrant la période postérieure au 16 janvier 2018, […]
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