Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.
A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues.
Le préfet s'appuyait sur les articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, qui imposent aux organismes de présenter les documents établissant les objectifs et la réalisation des actions, […] ni, par suite, de prononcer une sanction sur le fondement de l'article L. 6362-7-1 lorsque ces formations ne seraient pas éligibles. […] La Caisse des dépôts, tiers à la relation contractuelle Le jugement précise en outre que le remboursement des sommes indûment versées au titre du compte personnel de formation peut être exigé par la CDC sur le fondement de l'article L. 6323-44, […]
Lire la suite…La décision soulève deux questions distinctes mais liées, toutes deux relevantes du champ d'application des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail : Les dispositions de l'article L. 6362-6 du code du travail permettent-elles à l'administration de contrôler l'éligibilité d'une action de formation au CPF et de prononcer, sur ce fondement, […] La qualité de cocontractant, au sens des articles L. 6353-1 et L. 6353-3 du code du travail, est réservée à l'acheteur de formation et à l'organisme de formation. […] Elle clarifie la « boite à outils » dont dispose la DREETS : le contrôle de la réalité et des conditions d'exécution des formations relève des articles L. 6362-4 à L. 6362-7-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant que la société Ode formation soutient que les dispositions précitées portent atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] que l'article L. 6362-6 du code du travail prévoit que les organismes prestataires d'actions de formation doivent établir la réalité de ces actions ; […] celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L . 6354-1 ; que l'article L. 6362 -7-1 contesté prévoit que le […]
[…] termes de l'article R. 6362-6 du même code : « L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362 -4, […] publié au recueil normal n° 28 du 6 avril 2012 des actes administratifs de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais, […] le préfet est compétent pour édicter la décision prise à l'issue du contrôle prévu par les dispositions précitées de l'article L . 6361-1 du même code ; […] qu'aux termes de l'article L. 6362 […]
[…] — et que cette autorité ne pouvait par conséquent faire application des dispositions des articles L.6362-6, L.6362-7-1 et L.6362-7-2 du code du travail ; […] Considérant, d'une part, que pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6, […] Considérant qu'en application de ces principes, rappelés dans la décision susvisée du Conseil d'Etat du 24 novembre 2006, dès lors que les dispositions organisant la réclamation préalable prévue par l'article R.6362-6 du code du travail ne mentionnent pas que la décision qui sera prise soit précédée d'une procédure contradictoire, contrairement à ce qui est prévu pour la décision initiale aux articles L.6362-10, R.6362-3 et R.6362-4 du même code, […] L M
[…] mais juste notre quotidien dans le contrôle a posteriori des OF, manifestement méconnu d'après nos propres constats, et ce, sur la base de textes déjà existants depuis de nombreuses années : les articles L. 6362-3, L. 6362-5, L. 6362-6, L. 6362-7, L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail. […] Si ce même OF est par ailleurs contrôlé parallèlement par les services de l'État (DR(I)EETS), le périmètre de contrôle est beaucoup plus large que celui du contrôle OPCO ou CDC, mais cette même somme non remboursée à l'OPCO ou à la CDC peut donner lieu à une décision de versement équivalent au Trésor Public (en application des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail), […]
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