Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.
L'Organisme de formation est tenu d'assurer, conformément à l'article L. 6323-6 du code du travail, les conditions d'accès aux examens de certification, notamment lorsque la formation est sanctionnée par une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au Répertoire Spécifique. […] Cette règle n'est pas toujours connue des comptables et est impérative en cas de contrôle des DREETS. […] Il est ainsi prévu que le dirigeant de fait ou de droit est solidaire de son organisme de formation (article L. 6362-10 du code du travail). […]
Lire la suite…Le nouvel employeur pourrait être tenu d'abonder le CPF du salarié : si le contrat de travail de ce dernier a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. […] En l'absence de toute disposition légale fondant le transfert de ces obligations d'un employeur à un autre (en-dehors de l'article L. 1224-2 susvisé du Code du travail), […] lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 6362-10. […]
Lire la suite…[…] de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] que l'article L. 6362 -6 du code du travail prévoit que les organismes prestataires d'actions de formation doivent établir la réalité de ces actions ; […] celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L . 6354-1 ; […] que l'article L. 6362-10 prévoit que la décision de versement prise par l'autorité administrative ne peut intervenir, […] que l'article R. 6362 […]
[…] 10. […] Considérant qu'en application de ces principes, rappelés dans la décision susvisée du Conseil d'Etat du 24 novembre 2006, dès lors que les dispositions organisant la réclamation préalable prévue par l'article R.6362-6 du code du travail ne mentionnent pas que la décision qui sera prise soit précédée d'une procédure contradictoire, contrairement à ce qui est prévu pour la décision initiale aux articles L.6362-10, R.6362-3 et R.6362-4 du même code, […] Quant aux erreurs de droit, de fait et d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L.6354-1 et L.6362-7-1 du code du travail :
[…] En vertu des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, l'autorité préfectorale compétente peut procéder à un contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation professionnelle continue, […] Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, […] les organismes font, pour les dépenses ou les emplois de fonds considérés, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10 ». […] Le code du travail ayant institué une procédure contradictoire particulière, y compris en ce qui concerne le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 6362-6 du code du travail, […]
L'Organisme de formation est tenu d'assurer, conformément à l'article L. 6323-6 du code du travail, les conditions d'accès aux examens de certification, notamment lorsque la formation est sanctionnée par une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au Répertoire Spécifique. […] Cette règle n'est pas toujours connue des comptables et est impérative en cas de contrôle des DREETS. […] Il est ainsi prévu que le dirigeant de fait ou de droit est solidaire de son organisme de formation (article L. 6362-10 du code du travail). […]
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