Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle / Section 2 : Procédure
Article L6362-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ou des activités de conseil en évolution professionnelle financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les employeurs, les opérateurs de compétences ou les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés.
Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail.
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[…] Aux termes de l'article L. 6362-10 du code du travail : « Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée ». Aux termes de l'article L. 6362-11 du même code : « lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6362-9 du code du travail : « Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales correspondantes » ; […] après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée » ; que l'article L. 6362-11 de ce code rappelle que « lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 6 mars 2014, n° 13/03301
[…] T R I B U N A L […] Aucun empêchement légitime ou secret professionnel ne saurait être opposé à X alors qu'il est en tout état de cause prévu par l'article L6362-11 du code de travail, que les organismes collecteurs de fonds doivent être informés par l'autorité administrative des constats opérés.
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