Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle / Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales / Section 1 : Constatation des infractions
Article L6363-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22, L. 6355-24 et L. 6363-2.
Les contrôles s'exercent dans les conditions prévues au présent titre.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en cas de recherche d'une infraction. Il peut s'opposer à ces opérations.
Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est remise à l'intéressé.
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Décisions • 4
[…] En revanche il résulte des dispositions de l'article L311-8, dans sa rédaction applicable au litige, que les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L 311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement et que l'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L 6363-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation.
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[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 septembre 2020 par le tribunal de proximité de Schiltigheim […] En revanche il résulte des dispositions de l'article L.311-8, dans sa rédaction applicable au litige, […] à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L.6363-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 28 avril 2016, n° 1502490
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 1 er décembre 2015, le département de l'Yonne demande au Tribunal de rejeter la requête ; Il fait valoir que : — le stage effectué par M. Z ne relève pas de la formation continue au sens de l'article L 6363-1 du code du travail mais d'une formation initiale dans une école privée ; — la situation de M. Y ne justifie pas qu'une dérogation soit accordée au requérant en application de l'article L 262-8 du code du travail ; Vu :
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