Article L6412-1 du Code du travail
Article L6411-1
Article L6412-2
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Sortie de vigueur le 23 décembre 2022

Commentaires89

1Enseignement : Personnel - Assistants D'Éducation
Mme Marie-George Buffet · Questions parlementaires · 14 février 2025

Enfin, à l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement avec la création de 21 000 postes d'enseignants titulaires sur l'ensemble du quinquennat, les AED se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale.

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2Enseignement - Situation Précaire Des Assistants D'Éducation []
M. Mickaël Bouloux · Questions parlementaires · 11 octobre 2022

En effet, l'article 10 de la loi du 2 mars 2022 établit qu'« un décret définit les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions ». La publication de ce décret était attendue par l'ensemble de la communauté éducative car, […] ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. […] les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail.

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3Gestion du statut des assistants d'éducation
M. Jean-Marie Mizzon, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves.Affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. […] Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, […] les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail.

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Décisions11

1Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 30 mai 2023, n° 2107116Rejet

[…] rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L . 6411- 1 du code du travail . / La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est d'un an, […] l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412 -2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, […] Aux termes de l'article L. 6412-1 du code du travail […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 14 octobre 2010, n° 0902696Rejet

[…] 30-01-04 […] Vu le code du travail et notamment ses articles L. 6412-1 et L. 6411-1 ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 2010, n° 0902161Rejet

[…] 30-01-04 […] Vu le code du travail et notamment ses articles L. 6412-1 et L. 6411-1 ;

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Documents parlementaires65

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Sur l'article 4, renuméroté article 10, abroge l'article L6412-1 Code du travail
Le plein emploi est accessible si l'on prend sans tarder des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Tendu vers cet objectif, le Gouvernement engage une première étape à travers le présent projet de loi. Depuis la fin de la crise sanitaire, le marché du travail a déjà créé plus de 700 000 emplois et il continue de connaître une effervescence inédite : les actifs modifient leurs aspirations professionnelles et changent plus souvent d'entreprise, voire de métier. Les entreprises connaissent de ce fait des difficultés de recrutement bien plus importantes qu'avant la … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 10, abroge l'article L6412-1 Code du travail
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________________ 7 TABLEAU D'INDICATEURS _________________________________________________________ 8 Article n°1 : Suspension temporaire du cadre de gouvernance actuel de l'assurance chômage __ 9 Article n°2 : Bonus-malus: transmission de données aux employeurs pour le calcul du taux de séparation __________________________________________________________________ 22 … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 10, abroge l'article L6412-1 Code du travail
Faire de la validation des acquis de l'expérience (VAE) un véritable outil de promotion ou de reconversion professionnelle pour les salariés nécessite de rendre la VAE plus attractive pour les candidats et donc d'en simplifier les procédures d'accès. Les démarches nécessaires pour accéder à la VAE paraissent en effet aujourd'hui insurmontables pour bon nombre de nos concitoyens. Cet amendement du groupe Les Républicains pose les jalons qui permettent de simplifier en profondeur l'étape de recevabilité, à l'instar de ce qu'a permis l'expérimentation REVA. Cette évolution rendra la VAE plus … Lire la suite…
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