[…] du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 335-5 du code de l'éducation : « La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 6412-1 à R. 6412-6 du code du travail ». Aux termes de l'article R. 6412-7 du code du travail : « Les modalités d'évaluation retenues par le jury mentionné à l'article L. 6421-3 […]

[…] Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M me A B demande au tribunal : […] Aux termes de l'article R. 6412-7 du code du travail en vigueur depuis le 29 décembre 2023 : « Les modalités d'évaluation retenues par le jury mentionné à l'article L. 6421-3 et les conditions dans lesquelles les évaluations se déroulent doivent lui permettre de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification professionnelle visée. […]