Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par M e Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR déclaré le syndicat recevable en ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs pertinents que la cour adopte qu'au regard des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, les premiers juges ont rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Air France, le jugement entrepris étant donc confirmé de ce chef ». ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article L. 2132-3 du code …
Article 1 I.-Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XI ainsi rédigé : « Titre XI « COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS « Chapitre Ier « Champ d'application « Art. L. 23-111-1.-I.-Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés. « II.-Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés relevant des …
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