Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 35
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.
pendant 7 jours
L'article L.7121-3 du Code du travail instaure une présomption de salariat pour les artistes du spectacle : l'artiste-interprète est présumé salarié dès lors qu'il exécute une prestation contre rémunération, sauf preuve contraire d'un exercice en toute indépendance. […] Lorsque la relation est qualifiée de partenariat commercial, l'article L.442-1 du Code de commerce peut également être invoqué. […]
Lire la suite…En effet, aux termes de l'article L. 7121-3 du Code du travail « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, […] Quant à l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, celui-ci dispose que: « Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, […] Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 [C. trav., art. […] L. 7121-2 à 7121-4 et L. 7121-6 et L. 7121-7.] et L. 762-2 [C. trav., art. […] L. 7121-8.] du code du travail, […]
Lire la suite…[…] — condamner l'association C15D à lui verser la somme de 3 155,46 € à titre de salaire pour 22 journées travaillées entre le 01/10/2018 et le 05/10/2018 et entre le 30/11/2018 et le 18/12/2018, […] Il rappelle qu'en sa qualité d'artiste du spectacle, il bénéficie de la présomption de salariat des articles 7121-3 et 4 du code du travail et soutient qu'il caractérise par les pièces versées aux débats le lien de subordination, s'agissant du pouvoir de donner des instructions, […] M. [B] , vidéaste plasticien, est bien fondé à solliciter le bénéfice de la présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du code du travail qui dispose :
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A… ès qualités à payer à M. W…, la somme de 3 000 euros ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. W… produit deux contrats de réalisation artistique des 28 mars et 30 mai 2006 ; qu'il sollicite que soit appliquée la présomption légale de l'article L.7121-3 du code du travail ; […] il n'est pas partie à ce contrat ; que le production exécutive de disques n'est pas mentionnée parmi les catégories visées à l'article L. 7121-2 du code du travail comme relevant de la présomption légale de l'article L. 7121-3 du même code ; […] 6°/ ALORS QU' au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, […] et L.7121-4 du code du travail ;
[…] En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2023, […] l'établissement fait valoir que les circonstances ayant conduit à l'annulation des représentations du 9 février 2012 caractérisent bien un 'cas de force majeure' au sens de l'article L. 1243-4 du code du travail (ancien article L. 122-3-8) ; […] Selon l'article L.7121-3 du code du travail, […] L'article L.7121-4 du même code précise que la présomption de l'existence de contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties et même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, […]
L'article L. 7121-11 ajoute que cette activité présente un caractère commercial au sens du code de commerce, […] La rémunération du placement, encadrée par la loi L'article L. 7121-13 du code du travail encadre la rémunération. […] Ces textes ne couvrent pas tout le champ du 360, mais ils montrent que le cumul des casquettes n'est pas considéré comme neutre par le droit. […] Le contrat d'artiste classique se limite à l'enregistrement et à l'exploitation des phonogrammes, avec ses deux composantes que sont le contrat de travail présumé par l'article L. 7121-3 du code du travail et l'autorisation de droits voisins de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle. […]
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