Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 35
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.
pendant 7 jours
Lorsque le son et l'image ont été enregistrés ensemble, l'utilisation de l'un sans l'autre entre elle aussi dans le champ de l'article L. 212-3. […] Accepter d'être filmé ne signifie pas accepter la diffusion de l'image : prévoyez un écrit qui fixe les limites de l'utilisation de l'image consentie, pour pouvoir les prouver. […] Choisir le support contractuel adapté Selon l'article L. 7121-3 du Code du travail, l'engagement rémunéré d'un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, quel que soit le nom donné au document, dès lors que l'artiste n'exerce pas cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. […]
Lire la suite…Dans le premier cas, l'article L. 7121-3 du Code du travail présume un contrat de travail dès que l'organisateur s'assure, contre rémunération, le concours d'un artiste pour sa production. […] Selon l'article L. 1242-12 du Code du travail, le CDD est écrit et définit précisément son motif. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A… ès qualités à payer à M. W…, la somme de 3 000 euros ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. W… produit deux contrats de réalisation artistique des 28 mars et 30 mai 2006 ; qu'il sollicite que soit appliquée la présomption légale de l'article L.7121-3 du code du travail ; […] il n'est pas partie à ce contrat ; que le production exécutive de disques n'est pas mentionnée parmi les catégories visées à l'article L. 7121-2 du code du travail comme relevant de la présomption légale de l'article L. 7121-3 du même code ; […] 6°/ ALORS QU' au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, […] et L.7121-4 du code du travail ;
[…] En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2023, […] l'établissement fait valoir que les circonstances ayant conduit à l'annulation des représentations du 9 février 2012 caractérisent bien un 'cas de force majeure' au sens de l'article L. 1243-4 du code du travail (ancien article L. 122-3-8) ; […] Selon l'article L.7121-3 du code du travail, […] L'article L.7121-4 du même code précise que la présomption de l'existence de contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties et même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, […]
[…] ainsi que la rémunération prévue qui était de 2 880 €, qu'au terme de son audition il a été engagé par la SAS le M N, qu'il lui a été confirmé que le paiement de la rémunération était net et qu'il pourrait être déclaré en tant qu'intermittent, que la société le M N ne pouvait lui proposer comme elle l'a fait de le rémunérer sous forme de droits d'auteur alors que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, les artistes du spectacle, au nombre desquels figurent les articles chorégraphiques, doivent être salariés. […]
Qualifier le salariat et les contrats Selon l'article L. 7121-3 du Code du travail, l'artiste rémunéré pour une production est présumé salarié, dès lors qu'il n'exerce pas cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette présomption joue quels que soient le nom du contrat, sa liberté artistique ou le fait qu'il possède son matériel. La facture d'un intermédiaire ne suffit pas à l'écarter. Le terme « intermittents du spectacle » ne désigne pas un type de contrat.
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