Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Règles applicables en matière de législation du travail L'article L. 7121-1 du code du travail et les articles suivant du même code définissent la situation juridique des artistes du spectacle. 1. […]
Lire la suite…L. 7121-2). 2. […] Salariat présumé 60 En application de l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, […] qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. 70 Le contrat de travail doit être individuel (C. trav., art. L. 7121-6). […] L. 7121-7). b. […] enregistrement. 90 L'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle précise que les dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail ne s'appliquent, dans le cadre d'un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, […]
Lire la suite…[…] Y Z soutient que les contrats de travail dont a bénéficié Madame A X n'étaient pas des contrats ayant pour objet de concourir à un spectacle en vue de sa production au sens de l'article L7121-3 du Code du travail qui seuls ouvriraient droit au régime d'indemnisation prévu par l'annexe X au règlement à la convention d'assurance chômage. […] et notamment les articles L. 5422-6, […] les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2, […] L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L. 5424-1 à L. 5424-5 dudit code.
[…] revendiquant le droit fondamental au principe de sécurité juridique ainsi que le bénéfice des dispositions de l'annexe X au règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation chômage, de la circulaire Unedic N°2012-14 du 25 mai 2012 et des dispositions des articles L.7121-2 et L.7121-3 du code du travail auquel fait référence cette annexe, […] M me X soutient qu'elle a été employée en qualité d'artiste du spectacle tel que défini aux articles L. 7121-2 et suivants du code du travail pour effectuer ces prestations et non en qualité d'artiste-interprète au sens de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail, […]
[…] née le 06 Décembre 1987 à [Localité 4] (ITALIE), demeurant [Adresse 1] […] Les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L. 5424-1 à L. 5424-5 dudit code. […] Les domaines d'activité qu'elle comporte sont définis par les numéros d'identifiant des conventions collectives ([6]) et la nomenclature des activités françaises (NAF).
L'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage s'applique aux employeurs relevant des articles L. 5422-13 ou L. 5424-1 à L. 5424-3 du Code du travail, […] 59 11 A. 2.3) Motivation du jugement du TGI de Paris du 7 mars 2017 La société de […] L'article 1er de l'annexe X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, précise que les bénéficiaires sont les artistes tels qu'ils sont définis aux articles L7121-2, L7221-3, […] le travail intermittent doit s'exercer dans le cadre de fonctions artistiques au sens des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, et L. 7121-6 à L.37121-7 du Code du travail. […]
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