Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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N° 492796-492799 – M. A et M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mai 2025 Lecture du 2 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. À l'issue d'une tournée du groupe Scorpions en France à l'automne 2015, la société française de production du groupe a versé plus de 2 M€ de recettes à la société de droit civil allemande (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GbR) Scorpions, dont M. A et M. B, guitaristes, sont associés, à parts égales avec M. C, le chanteur du groupe. La retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI sur les rémunérations de prestations …
Lire la suite…[…] s'agissant d'un peintre), la quote-part de bénéfices des associés doit en principe être imposée dans la catégorie des BNC, et suivant les règles propres à celle-ci, posées par les articles 92 et suivants du CGI. 4. Pour vous convaincre que les revenus en litige étaient néanmoins imposables en traitements et salaires, le ministre, dans sa réponse au moyen relevé d'office, invoque la présomption de salariat posée par l'article L. 7121-3 du code du travail. […] Vous regardez ainsi comme imposables en salaires les sommes qui rémunèrent une prestation pour laquelle la présence physique d'un chanteur est indispensable, […]
Lire la suite…[…] N° RG : 08/01149 […] Par jugement contradictoire du 8 mars 2010, […] mandataire de TF1 Entreprise, que cette qualification de 'minimum garanti' à l'article 6 du 'règlement participants' doit être exclue, qu'il y a salaire déguisé par l'artifice d'une cession de droits incorporels, que la qualification de rémunération secondaire fondée sur l'article L. 7121-8 du code du travail doit également être exclue puisque les 'royalties' doivent rémunérer l'exploitation de l'oeuvre enregistrée sans que cette exploitation nécessite la présence physique de l'artiste, […] Que l' indemnité pour non respect de la procédure de licenciement sera fixée à la somme de 2000 € ;
[…] N° RG : 08/00392 […] Par jugement contradictoire du 8 mars 2010, […] mandataire de TF1 Entreprise, que cette qualification de 'minimum garanti' à l'article 6 du 'règlement participants' doit être exclue, qu'il y a salaire déguisé par l'artifice d'une cession de droits incorporels, que la qualification de rémunération secondaire fondée sur l'article L. 7121-8 du code du travail doit également être exclue puisque les 'royalties' doivent rémunérer l'exploitation de l'oeuvre enregistrée sans que cette exploitation nécessite la présence physique de l'artiste, […] Que l' indemnité pour non respect de la procédure de licenciement sera fixée à la somme de 2000 €;
[…] 105 500 euros en 2003 et 2004 ; que si M. X… relève de la catégorie d'artiste de spectacle, la redevance qui lui a été versée en contrepartie de son travail de réalisateur artistique ne constitue pas une rémunération à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation personnelle au sens des dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ; […] de ce que la Société CALLIPHORA percevait elle-même une redevance de 6 % sur l'ensemble des ventes des supports phonographiques réalisées et de ce que Monsieur X… avait abandonné tout autre droit sur le phonogramme, la Cour d'appel a violé les articles L 7121-3 et L 7121-8 du Code du travail.
L'article L. 7121-11 ajoute que cette activité présente un caractère commercial au sens du code de commerce, […] La rémunération du placement, encadrée par la loi L'article L. 7121-13 du code du travail encadre la rémunération. […] Ces textes ne couvrent pas tout le champ du 360, mais ils montrent que le cumul des casquettes n'est pas considéré comme neutre par le droit. […] Le contrat d'artiste classique se limite à l'enregistrement et à l'exploitation des phonogrammes, avec ses deux composantes que sont le contrat de travail présumé par l'article L. 7121-3 du code du travail et l'autorisation de droits voisins de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle. […]
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