Article L7121-8 du Code du travail
Article L7121-7-1Article L7121-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 45

1. Comment rédiger un contrat d'artiste : clauses essentielles
fichou-avocat.fr · 11 novembre 2026

Cette distinction posée, une règle domine : selon l'article L. 7121-3 du Code du travail, le concours rémunéré d'un artiste du spectacle à une production est présumé être un contrat de travail. […]

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2. Le contrat 360 en musique : quand le producteur prend aussi l'édition, la scène, le merchandising et l'image
victorisavocat.com · 18 septembre 2026

L'article L. 7121-11 ajoute que cette activité présente un caractère commercial au sens du code de commerce, […] La rémunération du placement, encadrée par la loi L'article L. 7121-13 du code du travail encadre la rémunération. […] Ces textes ne couvrent pas tout le champ du 360, mais ils montrent que le cumul des casquettes n'est pas considéré comme neutre par le droit. […] Le contrat d'artiste classique se limite à l'enregistrement et à l'exploitation des phonogrammes, avec ses deux composantes que sont le contrat de travail présumé par l'article L. 7121-3 du code du travail et l'autorisation de droits voisins de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle. […]

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Conclusions du rapporteur public · 4 juin 2025

N° 492796-492799 – M. A et M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mai 2025 Lecture du 2 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. À l'issue d'une tournée du groupe Scorpions en France à l'automne 2015, la société française de production du groupe a versé plus de 2 M€ de recettes à la société de droit civil allemande (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GbR) Scorpions, dont M. A et M. B, guitaristes, sont associés, à parts égales avec M. C, le chanteur du groupe. La retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI sur les rémunérations de prestations …

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Décisions • 152

1. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 5 avril 2011, n° 10/02692Infirmation partielle

[…] , que cette qualification de 'minimum garanti' à l'article 6 du 'règlement participants' doit être exclue, qu'il y a salaire déguisé par l'artifice d'une cession de droits incorporels, que la qualification de rémunération secondaire fondée sur l'article L. 7121-8 du code du travail doit également être exclue puisque les 'royalties' doivent rémunérer l'exploitation de l'oeuvre enregistrée sans que cette exploitation nécessite la présence physique de l'artiste, […] que l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L.8221-1 et L.8221-5 du code du travail est donc constituée […] lequel ne s'effectuait pas de manière continue de 8 heures à 1 heure ;

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2. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 5 avril 2011, n° 10/02624Infirmation partielle

[…] , que cette qualification de 'minimum garanti' à l'article 6 du 'règlement participants' doit être exclue, qu'il y a salaire déguisé par l'artifice d'une cession de droits incorporels, que la qualification de rémunération secondaire fondée sur l'article L. 7121-8 du code du travail doit également être exclue puisque les 'royalties' doivent rémunérer l'exploitation de l'oeuvre enregistrée sans que cette exploitation nécessite la présence physique de l'artiste, […] que l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L.8221-1 et L.8221-5 du code du travail est donc constituée […] lequel ne s'effectuait pas de manière continue de 8 heures à 1 heure;

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 14-12.851, InéditCassation partielle

[…] X… relève de la catégorie d'artiste de spectacle, la redevance qui lui a été versée en contrepartie de son travail de réalisateur artistique ne constitue pas une rémunération à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation personnelle au sens des dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ; qu'il en résulte que la présomption de l'article L. 762-1 s'applique de sorte que les sommes qualifiées de royalties doivent être requalifiées en salaire et réintégrées dans l'assiette des cotisations ; […] L 7121-3 et L 7121-8 du Code du travail.

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Document parlementaire • 0

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