Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21
Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste. Un décret fixe la nature des rémunérations prises en compte pour le calcul de la rétribution de l'agent artistique ainsi que le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.
Ces sommes peuvent, par accord entre l'agent artistique et l'artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l'artiste. Dans ce cas, l'agent artistique donne quittance à l'artiste du paiement opéré par ce dernier.
En vertu de la loi du 23 juillet 2010, le nouvel article L.7121-9 du Code du travail prévoit que « Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, […] Qu'est-ce qu'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ? C'est l'article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle qui la définie. […] L'activité de l'agent est considérée comme une activité commerciale (article L 7121-11 du Code du travail), […] Quel formalisme doit respecter ce contrat ? L'article R.7121-6 du Code du travail précise que le contrat doit prévoir : La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique. […] selon l'article L.7121-13 du Code du travail, […]
Lire la suite…Ces missions sont précisément définies par à l'article R.7121-1 du Code du travail. […] Promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique. […] En vertu de la loi du 23 juillet 2010, le nouvel article L.7121-9 du Code du travail prévoit que « Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, […] Qu'est-ce qu'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ? C'est l'article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle qui la définie. […] L'activité de l'agent est considérée comme une activité commerciale (article L 7121-11 du Code du travail), […] selon l'article L.7121-13 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] des impôts aux revenus considérés comme distribués par l'association Prod'Events n'est pas justifiée, […] il résulte du paragraphe n°70 de la documentation administrative référencée 13 N-1-07 publiée le 19 février 2007 et du paragraphe n°30 de la documentation administrative référencée BOI-CF-INF-10-20-10 publiée le 12 septembre 2012, opposables à l'administration sur le fondement de l'article L . 80 A du livre des procédures fiscales, […] Aux termes de l'article R. 7121 -1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. […] Aux termes de l'article L. 7121-13 […]
[…] général des impôts aux revenus considérés distribués par l'association Prod'Events n'est pas justifiée, […] il résulte du paragraphe n°70 de la documentation administrative référencée 13 N-1-07 publiée le 19 février 2007 et du paragraphe n°30 de la documentation administrative référencée BOI-CF-INF-10-20-10 publiée le 12 septembre 2012, opposables à l'administration sur le fondement de l'article L . 80 A du livre des procédures fiscales, […] aux termes de l'article R. 7121 -1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. […] Aux termes de l'article L. 7121-13 […]
[…] Vu les articles L 7121-9, L 7121-11, L 7121-13, R 7121-1, R 7121-6, D 7121-7 et D 7121-8 du Code du Travail, […] Vu les articles 73, 74 et 75, 699 et 700 du Code de procédure civile Vu l'article L.721-3 du Code de commerce Vu les articles L.1411-1, L.1411-3, L.1411-4, L.7121-9, L.7121-13, R.7121-1, R.7121-6, D.7121-7 et D.7121-8 du Code du travail Vu les pièces communiquées […] L'article L7121-9 du Code du travail, dispose que: « L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. (…)».
L'article L. 7121-11 ajoute que cette activité présente un caractère commercial au sens du code de commerce, […] La rémunération du placement, encadrée par la loi L'article L. 7121-13 du code du travail encadre la rémunération. […] Ces textes ne couvrent pas tout le champ du 360, mais ils montrent que le cumul des casquettes n'est pas considéré comme neutre par le droit. […] Le contrat d'artiste classique se limite à l'enregistrement et à l'exploitation des phonogrammes, avec ses deux composantes que sont le contrat de travail présumé par l'article L. 7121-3 du code du travail et l'autorisation de droits voisins de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle. […]
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