Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21
Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
L'article L.7121-9 du code du travail définit l'activité « d'agent artistique », qu'elle soit exercée sous cette dénomination ou sous celles de « manager », […] l'agent artistique (ou manager) peut aussi être producteur de spectacles vivants de l'artiste, à condition : D'être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants L'article L. 7121-12 du Code du travail prévoit qu'un agent artistique peut produire un spectacle vivant s'il dispose d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. […] L'article L. 7121-12 l'énonce expressément, et la méconnaissance de cette règle est pénalement sanctionnée (articles L. 7121-15 et L. 7121-16 du Code du travail). […]
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