Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21
Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
L'article L.7121-9 du code du travail définit l'activité « d'agent artistique », qu'elle soit exercée sous cette dénomination ou sous celles de « manager », […] l'agent artistique (ou manager) peut aussi être producteur de spectacles vivants de l'artiste, à condition : D'être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants L'article L. 7121-12 du Code du travail prévoit qu'un agent artistique peut produire un spectacle vivant s'il dispose d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. […] L'article L. 7121-12 l'énonce expressément, et la méconnaissance de cette règle est pénalement sanctionnée (articles L. 7121-15 et L. 7121-16 du Code du travail). […]
Lire la suite…NB : l'agent peut également être « entrepreneur de spectacles », dans ce cas, il résulte des dispositions de l'article L.7121-12 du Code du Travail que : » Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
Lire la suite…[…] Vu les conclusions d'incident du 12 mars 2012 au moyen desquelles l'association WORD MUSIC PRODUCTION demande au juge de la mise en état, en application de l'article L 762-1 du code du travail, de constater l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris au profit du Conseil de prud'hommes de Poitiers quant au paiement des cachets et la délivrance de bulletins de paye, […] Qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L 7121-12 du code du travail (ayant remplacé l'article L 762-5 du même code) que, sous réserve de l'incompatibilité prévue à l'article L 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant, […]
[…] T R I B U N A L […] Dire et juger que la relation d'agent liant B Y en tant qu'auteur à la société A ne relevait pas des dispositions des articles L.7121-12 et suivants du code du travail, […] Ce plafond a été repris à compter du 25 août 2011 par l'article D. 7121-7 du code du travail, qui dispose que […] L'activité d'agent artistique était définie par l'ancien article L. 7121-9 du code du Travail comme suit : « Le placement des artistes du spectacle peut être réalisé à titre onéreux sous réserve d'être titulaire d'une licence annuelle d'agent artistique. » L'article L.7121-10 du même code précisait : « L'activité d'agent artistique peut être exercée par toute personne, […]
[…] Les divergences stratégiques dont vous faites état concernent les tournées que vous avez produites et pour lesquelles vous avez perçu d'importantes commissions en violation de l'article L.7121-12 du code du travail. (…) Compte tenu de la gravité de vos manquements, […] Selon l'article L. 7121-12 al. 1er du code du travail : « Un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, […] Aux termes de l'article L.7121-9 du code du travail, […] Son contenu correspond aux obligations listées par le code du travail dans son article R.7121-1. […] puisqu'elle mentionne dans ses écritures (page 12 [107]) «il doit être précisé le fait que M. [F] [S] n' a aucun droit d'accès aux comptes de tournées, […]
Cette logique de représentation d'intérêts pour le compte d'autrui est celle du mandat de droit commun, dont l'article 1984 du code civil rappelle qu'il est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; la logique de la représentation d'intérêts pour le compte d'autrui éclaire directement ce volet du 360. L'incompatibilité et l'interdiction de commissionner toute la distribution L'article L. 7121-12 du code du travail traite frontalement du cumul qui intéresse le contrat 360. […] L'article L. 7121-16 punit le fait, […]
Lire la suite…