Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21
Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
L'article L.7121-9 du code du travail définit l'activité « d'agent artistique », qu'elle soit exercée sous cette dénomination ou sous celles de « manager », […] l'agent artistique (ou manager) peut aussi être producteur de spectacles vivants de l'artiste, à condition : D'être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants L'article L. 7121-12 du Code du travail prévoit qu'un agent artistique peut produire un spectacle vivant s'il dispose d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. […] L'article L. 7121-12 l'énonce expressément, et la méconnaissance de cette règle est pénalement sanctionnée (articles L. 7121-15 et L. 7121-16 du Code du travail). […]
Lire la suite…