Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cas particuliers Le 2° du F de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5, […] et dont l'exploitant est titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail (C. trav.). 1. […] Ils doivent, […] Spectacles concernés Le taux réduit de la TVA s'applique au prix du billet nécessitant la présence d'au moins un artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du C. trav. percevant une rémunération dans les conditions prévues à l'article L. 7121-3 et suivants du C. trav. quel qu'en soit le mode et le montant. […] Toutefois, […] à l'article 279 bis du CGI et à l'article 278 du CGI. […] L. 7122-1 et suivants). À l'inverse, […]
Lire la suite…Retour aux articles du blogLe 4 novembre 2019, la Commission des Affaires culturelles et de l'Education de l'Assemblée nationale a adressé une demande d'avis à l'Autorité de la concurrence sur le secteur des musiques actuelles, sur le fondement de l'article L.462-1 du Code de commerce. […] L'industrie du spectacle vivant réunit l'ensemble des spectacles « produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'œuvre de l'esprit, s'assure la présence physique d'au moins nu artiste du spectacle percevant une rémunération » (Article L.7122-1 du Code du travail).
Lire la suite…[…] M.[Z] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.7121-2 du code du travail, L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'annexe X du règlement général annexé la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de : […] n'ayant fait que des répétitions ou des présentations internes à l'association, non susceptibles d'être considérés comme des spectacles au sens des dispositions de l'article L.7122-2 du code du travail. […] Pendant cette période d'emploi de 2006, M.[R] était salarié de l'association Body and Soul qui n'était pas organisatrice de spectacles vivants au sens de l'article L.7122-1 du code du travail.
[…] Mais elle est entrepreneur de spectacles vivants ce qui selon l'article L7122-1 du code du travail correspond aux personnes qui exercent une activité d'exploitation de lieux de spectacle, de production ou de diffusion de spectacles, […] Madame Z A qui avait moins de deux ans d'ancienneté, pouvait prétendre à un préavis de 1 mois et est donc fondée à réclamer le versement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois du salaire qu'elle aurait perçu s'il avait accompli son travail. […] Sur le fondement de l'article L 1235 '5 du code du travail, le licenciement abusif d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ouvre droit à réparation du préjudice subi.
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M me Vannier conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; […] « Les dispositions des articles L. 7122-1, L. 7122-2, L. 7122-3 et L. 7122-16 du code du travail portent-elles effectivement une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnellement garantie d'entreprendre telle que posée par I'article 4 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789 en ne définissant pas précisément les conditions auxquelles l'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles est obligatoire ?" ;
Dans la catégorie « spectacles vivants », les événements éligibles sont définis par les articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail. Le pass Culture permet de financer l'événement en lui-même ou bien une carte d'abonnement, une carte de réduction ou encore un dispositif d'aide édité par une collectivité territoriale.
Lire la suite…