Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans la catégorie « spectacles vivants », les événements éligibles sont définis par les articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail. Le pass Culture permet de financer l'événement en lui-même ou bien une carte d'abonnement, une carte de réduction ou encore un dispositif d'aide édité par une collectivité territoriale.
Lire la suite…Dans la catégorie « spectacles vivants », les événements éligibles sont définis par les articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail. Le pass Culture permet de financer l'événement en lui-même ou bien une carte d'abonnement, une carte de réduction ou encore un dispositif d'aide édité par une collectivité territoriale.
Lire la suite…[…] M.[Z] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.7121-2 du code du travail, L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'annexe X du règlement général annexé la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de : […] n'ayant fait que des répétitions ou des présentations internes à l'association, non susceptibles d'être considérés comme des spectacles au sens des dispositions de l'article L.7122-2 du code du travail. […] Pendant cette période d'emploi de 2006, M.[R] était salarié de l'association Body and Soul qui n'était pas organisatrice de spectacles vivants au sens de l'article L.7122-1 du code du travail.
[…] Mais elle est entrepreneur de spectacles vivants ce qui selon l'article L7122-1 du code du travail correspond aux personnes qui exercent une activité d'exploitation de lieux de spectacle, de production ou de diffusion de spectacles, […] Madame Z A qui avait moins de deux ans d'ancienneté, pouvait prétendre à un préavis de 1 mois et est donc fondée à réclamer le versement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois du salaire qu'elle aurait perçu s'il avait accompli son travail. […] Sur le fondement de l'article L 1235 '5 du code du travail, le licenciement abusif d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ouvre droit à réparation du préjudice subi.
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M me Vannier conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; […] « Les dispositions des articles L. 7122-1, L. 7122-2, L. 7122-3 et L. 7122-16 du code du travail portent-elles effectivement une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnellement garantie d'entreprendre telle que posée par I'article 4 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789 en ne définissant pas précisément les conditions auxquelles l'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles est obligatoire ?" ;
L'arrêté ferme la série en fixant, selon les termes de son article 2, les conditions et modalités de délivrance de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, les conditions d'homologation des salles et la billetterie informatisée. […] Le même article 18, placé dans la section consacrée à la licence C, présente le montant de quatre millions cinq cent mille francs comme correspondant aux frais de délivrance de la licence B. […] Code du travail français, articles L. 7122-1 et suivants. […]
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