Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants sont déterminées par voie réglementaire.
pendant 7 jours
Ce dispositif, codifié à l'article 220 quindecies du Code général des impôts (Article 220 quindecies du Code général des impôts), vise à soutenir la création artistique et la production de spectacles vivants. […] Le législateur a prévu plusieurs conditions cumulatives pour bénéficier de ce dispositif. […] En premier lieu, l'entreprise doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés et exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants au sens de l'article L7122-2 du Code du travail (Article L7122-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…Ce dispositif, codifié à l'article 220 quindecies du Code général des impôts (Article 220 quindecies du Code général des impôts), vise à soutenir la création artistique et la production de spectacles vivants. […] En premier lieu, l'entreprise doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés et exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants au sens de l'article L7122-2 du Code du travail (Article L7122-2 du Code du travail). […] Le décret du 7 septembre 2016 (Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016) relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, […]
Lire la suite…[…] [Z] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.7121-2 du code du travail, L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'annexe X du règlement général annexé la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de : […] [R], et qui se déclarait organisatrice de spectacles vivants n'entrait pas dans cette catégorie, n'ayant fait que des répétitions ou des présentations internes à l'association, non susceptibles d'être considérés comme des spectacles au sens des dispositions de l'article L.7122-2 du code du travail. […] [R] était salarié de l'association Body and Soul qui n'était pas organisatrice de spectacles vivants au sens de l'article L.7122-1 du code du travail.
[…] Aux de l'article 220 quindecies du même code : « I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, […] notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Dans le cas d'une coproduction, cette condition est remplie par l'un des coproducteurs au moins ; / 2° Supporter le coût de la création du spectacle. / (…) / VI. – Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. […] L. […]
[…] En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [R] [L] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du Code du Travail. […] Selon les dispositions de l'article L. 7122-2 du code du travail « Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieu de spectacle, de production ou de diffusion de spectacles, seul dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion publique ou privée à but lucratif ou non de ses activités (…) ».
L'article L. 7122-1 du code du travail désigne les entrepreneurs de spectacles vivants comme ceux qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. […] Le récépissé de déclaration valant licence L'article L. 7122-3 du code du travail énonce que toute personne établie sur le territoire national relevant d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2 peut exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article L. 7122-4 et de déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente. […]
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