Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2
Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des conditions comparables.
Quel délai est accordé au journaliste pour exercer son droit tel que prévu à l'article L7112-5 du Code du Travail ? La loi n'a pas défini le délai dans lequel peut s'exercer la clause de cession ou de conscience laissant à la jurisprudence sa qualification. - Absence de délai légal. […] il n'en demeure pas moins que la jurisprudence peut contrôler le lien entre la demande du journaliste et l'une des trois circonstances énumérées par l'article L7122-5 du Code du travail, soit l'existence d'une cession, […]
Lire la suite…Quel délai est accordé au journaliste pour exercer son droit tel que prévu à l'article L.7112-5 du Code du Travail ? La loi n'a pas défini le délai dans lequel peut s'exercer la clause de cession ou de conscience laissant à la jurisprudence sa qualification. […] Sté la Montagne c/ Baruch et autres ; confirmé par un arrêt du 30 novembre 2004, Cass. […] Même si le principe clairement exposé est l'absence de délai pour exercer la clause de cession ou de conscience, il n'en demeure pas moins que la jurisprudence peut contrôler le lien entre la demande du journaliste et l'une des trois circonstances énumérées par l'article L.7122-5 du Code du Travail, soit l'existence d'une cession, […]
Lire la suite…[…] Président, M me K L et M. […] Institution publique de l'emploi, sollicite de la Cour au visa des articles L5422 ' 1 et suivants du code du travail, le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage modifié par l'avenant numéro 1 du 27 juin 2008, des articles L7122 ' 4, L7122 ' 5 et L7122 ' 6 du code du travail, qu'elle : […] Sollicitant la confirmation du jugement, Pôle Emploi Picardie maintient que le délai de prescription de l'article L5422-5 du code du travail, de trois ans, […] Z Y ne conteste pas qu'aux termes de l'article L7122-5 du code du travail elle est accordée, s'agissant d'une association, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. Ayant relevé que la détention d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants en application de l'article L. 7122-5 du code du travail ne suffisait pas à conférer à son titulaire la qualité de dirigeant de l'association organisatrice des spectacles, en sorte que Pôle emploi ne rapportait pas la preuve que, comme il le soutenait, […] que si l'appelant est le titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles catégorie 2 (producteur de spectacles) décrite par l'article L. 7122- 5 du code du travail dont la détention est obligatoire par l'employeur dont les salariés bénéficient du régime spécial des intermittents du spectacle, […]
[…] comme au cas d'espèce par une association, la licence est accordée en application de l'article L7122-5 du code du travail au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ; […] Par conclusions du 30 août 2017, l'institution nationale publique Pôle emploi demande à la cour, au visa des articles L7122 et des 7122-1 al. 2 et suivants du code du travail, […] Attendu que si l'appelant est le titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles catégorie 2 (producteur de spectacles) décrite par l'article L7122- 5 du code du travail dont la détention est obligatoire par l'employeur dont les salariés bénéficient du régime spécial des intermittents du spectacle, […]
Pour aller plus loin : articles L. 7122-4 et L. 7122-7 et R. 7122-2 et R. 7122-3 du Code du travail. […]
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