Article L7122-4 du Code du travail
Article L7122-3Article L7122-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 35

NOTA

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • 5

1. Le contrat 360 en musique : quand le producteur prend aussi l'édition, la scène, le merchandising et l'image
victorisavocat.com · 18 septembre 2026

L'article L. 7122-1 du code du travail désigne les entrepreneurs de spectacles vivants comme ceux qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. […] Le récépissé de déclaration valant licence L'article L. 7122-3 du code du travail énonce que toute personne établie sur le territoire national relevant d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2 peut exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article L. 7122-4 et de déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente. […]

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2. Entrepreneur de spectacles
Institut National de la Propriété Industrielle · 27 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 7122-4 et L. 7122-7 et R. 7122-2 et R. 7122-3 du Code du travail. […]

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3. Précisions sur le journaliste professionnel qui collabore à une agence de presse
www.inesdeblignieres.fr · 18 février 2021

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en estimant que les articles L.7112-3 et L.7122-4 du code du travail ne font pas spécifiquement référence aux entreprises de journaux et périodiques. C'est un revirement de jurisprudence puisque les collaborateurs des agences de presse étaient exclus d'une partie des droits des journalistes professionnels. Seul le statut de journaliste professionnel au sens de l'article L.7111-3 du code du travail importe.

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, Juge des référés, 22 mai 2014, 379943, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] à la suspension de l'exécution de la décision du 4 mars 2014 du service prévention et lutte contre la fraude de Pôle emploi procédant à la radiation de son compte d'employeur à compter du 31 mars 2014 et de l'avis de versement de régularisation en date du 1 er avril 2014 qui lui a été adressé en conséquence, […] qu'aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail « toute personne établie sur le territoire qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles » ; que l'article L. 7122-4 précise que " lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, […]

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[…] la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La clôture de l'instruction a été différée au 4 septembre 2025 à 10 heures. […] la ville de Lille réfute ces allégations et soutient à l'inverse qu'au-delà des récépissés d'entrepreneurs de spectacles vivants de catégorie 2 et 3 valant licences que détient la société Redbus, cette dernière est susceptible de mettre à la disposition de la société requérante dont l'activité ne l'a jusqu'alors pas conduite à obtenir de telles licences des moyens humains ayant la compétence et l'expérience nécessaires à leur obtention tels que le prévoient les dispositions de l'article L.7122-4 du code du travail. […]

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Document parlementaire • 0

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