Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
[…] l'article L. 7122 -4 ; « 2° Déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente… » ( article L7122 -3 du Code du travail ). Cette déclaration s'effectue exclusivement en ligne sur un site dédié pour les personnes établies en France. […] Le récépissé de déclaration vaut licence sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles L.7122 -3 et L.7122 -7 du Code du travail , […] le plafond de l'amende est doublé ( Articles L .71211-16 à L.7122-18 du Code du travail […]
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