Article L7122-21 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 octobre 2019

Commentaires2

1Loi relative au Département de Mayotte (1)Accès limité
Le Moniteur · 25 mars 2011

2TA Nantes, ORD., 16 mai 2011, SARL PHONE MOBILE et M. D., requête numéro 1104629
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – la société PHONE MOBILE n'est pas une entreprise de spectacles à titre permanent et principal mais exerce occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles sans être titulaire d'une licence dans la limite de six représentations par an, conformément aux dispositions des articles L. 7122-19 à L. 7122-21 du code du travail, et n'est ainsi pas soumise à une « […] V du contrat de location de salle la ville du Mans est en droit de résilier le contrat en cas d'irrégularité des conditions de travail du cocontractant, […] … » ; qu'aux termes de l'article R. 7122-26 dudit code : « Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, […]

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Décisions4

[…] L'article L 7121-3 du code du travail dispose': […] rappelé qu'en application des dispositions des articles L 7122-19 à L 7122-21 et R 7122-26 à R 7122-28 du code du travail «'toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles'» peut exercer sans licence une telle activité dans la limite de six représentations par an, les premiers juges ont retenu qu'il n'était pas rapporté la preuve que l'association «'La Sinfonie Bohémienne'» avait au cours de la période considérée organisé plus de six représentations artistiques par an. […] — en lui notifiant tardivement le 21 septembre 2015 une ouverture de droits à compter du 15 avril 2015, mise en paiement de manière partielle plus de 5 mois plus tard,

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[…] II – Sur la garantie de l' AGS […] nonobstant sa forme associative à but non lucratif, doit détenir une autorisation particulière d'exercer, en application des articles L7122-1 à L7122-21 du code du travail. […] Il ressort des motifs de l'arrêt que l'association était tenue, en application des articles L.7122-1 et suivants du code du travail relatif aux entreprises de spectacles vivants, de déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente afin d'obtenir la délivrance d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, étant rappelé que l'exercice de cette profession sans détention d'un récépissé valide peut donner lieu, […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 16 mai 2011, n° 1104629Rejet

[…] — la société Z A n'est pas une entreprise de spectacles à titre permanent et principal mais exerce occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles sans être titulaire d'une licence dans la limite de six représentations par an, conformément aux dispositions des articles L. 7122-19 à L. 7122-21 du code du travail, et n'est ainsi pas soumise à une « autorisation » préalable d'organisation de spectacles, […] la production ou la diffusion de spectacles ;… » ; qu'aux termes de l'article R. 7122-26 dudit code : « Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, sans être titulaire d'une licence, […] L. […]

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