Article L7122-25 du Code du travail
Article L7122-24Article L7122-26
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions4

1Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2016, n° 16/00176Infirmation

[…] Elle a fait appel par déclaration au greffe du 25 octobre 2012. […] contrairement aux prescriptions édictées par l'article L 1242-2 du code du travail relatif aux contrats à durée déterminée et par l'article L 3123-33 du même code concernant le statut des salariés intermittents, […] qu'il ne saurait invoquer les dispositions de l'article L 7122-24 du code du travail relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants à titre occasionnel, […] 1° aux personnes mentionnées à l'article L7122-19 […] L'article R 7122-26 dispose que le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, […] l'article L7122-25 énonce que Pôle Emploi délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L 3243-2.

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2Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2016, n° 16/00175Infirmation partielle

[…] Elle a fait appel par déclaration au greffe du 25 octobre 2012. […] contrairement aux prescriptions édictées par l'article L 1242-2 du code du travail relatif aux contrats à durée déterminée et par l'article L 3123-33 du même code concernant le statut des salariés intermittents, […] qu'il ne saurait invoquer les dispositions de l'article L 7122-24 du code du travail relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants à titre occasionnel, […] 1° aux personnes mentionnées à l'article L7122-19 […] L'article R 7122-26 dispose que le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, […] l'article L7122-25 énonce que Pôle Emploi délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L 3243-2.

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3Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2016, n° 16/00174Infirmation

[…] Elle a fait appel par déclaration au greffe du 25 octobre 2012. […] contrairement aux prescriptions édictées par l'article L 1242-2 du code du travail relatif aux contrats à durée déterminée et par l'article L 3123-33 du même code concernant le statut des salariés intermittents, […] qu'il ne saurait invoquer les dispositions de l'article L 7122-24 du code du travail relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants à titre occasionnel, […] 1° aux personnes mentionnées à l'article L7122-19 […] L'article R 7122-26 dispose que le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, […] l'article L7122-25 énonce que Pôle Emploi délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L 3243-2.

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