Article L7122-24 du Code du travail
Article L7122-23Article L7122-25
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 19 (V)

Commentaires • 6

1. Date d’entrée en vigueur des dispositions devant être mentionnées par la déclaration unique simplifiée valant contrat de travail pour les artistesAccès limité
Lexis Veille · 26 février 2024

2. Embauche des salariés : le décret concernant les informations à transmettre est publié au JOAccès limité
www.legisocial.fr · 14 novembre 2023

3. Focus sur la Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 dite loi « DDADUE », portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de…
www.littler.fr · 25 mars 2023

L. 1225-54 al. 1 mod.). […] Cette modification est entrée en vigueur au 11 mars 2023. 3 – Maintien des avantages acquis (L., art. 18, I, 3°) L'article 18, I, […] Ainsi, le salarié en congé de présence parentale conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. […] L 1271-5 modifié ) ; au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) pour l'emploi occasionnel d'un intermittent du spectacle (C. trav. art. L 7122-24 modifié ). […] Les articles L 1242-17 et L 1251-25 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure, prévoyaient déjà une mesure d'information des salariés en CDD et des intérimaires. […]

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Décisions • 14

1. Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2015, n° 14/03111Infirmation partielle

[…] En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, l'article L.3171-4 du code du travail oblige le salarié à apporter des éléments à l'appui de sa demande et impose à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre. […] La société adhérait au système du guichet unique pour le spectacle vivant mis en place pour les intermittents du spectacle et régi par les articles L. 7122-23 et L. 7122-24 du code du travail. […]

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2. Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2015, n° 13/00518Confirmation

[…] Se fondant sur les dispositions combinées des articles L.7122-24 et suivants du code du travail, L 1242-13, L 1245-1 du code du travail, M. […] La SAS Evancia venant aux droits de la SARL Am Stram Gram communique le compte-rendu du 24 octobre 2008 sur le suivi du film de formation.

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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 7 novembre 2023, n° 21/03178Infirmation partielle

[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 août 2023. […] L'article L. 7122-24 du code du travail dispose que l'employeur qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'État, les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives : (') 3° à l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13.

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Documents parlementaires • 20

0
Sur l'article 15, renuméroté article 19, modifie l'article L7122-24 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 19, modifie l'article L7122-24 Code du travail
Articles 15 et 16 : Adaptation du code du travail et du code des transports à la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne 162 Article 17 : Adaptation des dispositions du code général de la fonction publique à la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne 178 Article 18 : Adaptation des dispositions du code de la santé publique à la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 19, modifie l'article L7122-24 Code du travail
Amendement rédactionnel supprimant une disposition superfétatoire Lire la suite…
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