Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] L'association Ogec [6] réplique que le statut « d'intermittent », prévu aux articles L. 7122-22 et suivants du code du travail, s'applique à M. [X] [Z] [G]. Dans le secteur du spectacle et de l'enseignement notamment, il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée conformément à l'article L. 1242-2 du code du travail. […] Il ressort des attestations mensuelles d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2 du code du travail conformément à l'article L. 7122-26 du même code que le salarié était payé au cachet.
[…] Il résulte des articles L7122-22 à L7122-26, des articles R7122-14 à R7211-25 et à de l'article L7121-2 du code du travail, ainsi que des articles L133-9 à L133-9-6 du code de la sécurité sociale que ce procédé ne concerne que les intermittents du spectacle embauchés pour la réalisation de spectacles vivants. […] Sur le cas de M. [U] et M. [L]