Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dès lors, la situation des mannequins « freelance » est la plupart du temps contraire aux dispositions du Code du travail telles qu'interprétées par la circulaire. L'article L7123-3 du Code du travail énonce une présomption de salariat pour l'activité de mannequinat : « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail ». […] En application de l'article L7123-12 du Code du travail, « Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, […]
Lire la suite…[…] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : […] 12 Mai 2022 […] Elle rappelle que l'agence de mannequins met à dispositions des mannequins à des sociétés utilisatrices, par conséquent en application de l'article L.7123-3 du code du travail, la présomption de contrat de travail s'applique au cas d'espèce, par conséquent, […] L'article L.7123-12 du Code du travail dispose « qu'est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, […] Aux termes de l'article L7123-7 du Code du travail, […]
[…] préfet de Paris, ne pouvait retirer la licence d'agence de mannequins en dehors des cas de violation prévus par les articles L. 7123-11 et R. 7123-14 du code du travail ; […] Y, responsable de l'agence de mannequins MGMT, s'est vu octroyer une licence d'agence de mannequins en application des dispositions de l'article L. 7123-12 du code du travail. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, […] des observations orales (article 24 de la loi du 12 avril 2000) ». […]
L. 7123-11, dernier alinéa, et R. 7123-12 C. trav.). […] Une agence européenne qui placerait des mannequins en France de manière régulière et structurée — par exemple en y maintenant un bureau de représentation, en y organisant des castings réguliers, ou en y détachant durablement des mannequins — bascule dans le régime de l'établissement et doit obtenir la licence française dans les conditions de l'article R. 7123-10-2 du Code du travail. […] La garantie financière prévue par l'article L. 7123-19 du Code du travail doit assurer, en cas de défaillance de l'agence, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, […]
Lire la suite…