Entrée en vigueur le 24 mars 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 14
Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être titulaire d'une licence d'agence de mannequins ou sans avoir déclaré préalablement son activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-11, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
2. L'exploitation des attributs de la personnalité dans les contrats d'artisteAccès limité
Ronn Hacman · LegaVox · 11 juillet 2022
3. Adaptation du régime applicable aux agences de mannequins aux exigences de la directive « Services »Accès limité
Dalloz · 28 mars 2011
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
1. Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2012, n° 1202588Rejet
[…] B exerce illégalement l'activité d'agence de mannequins, ce qui constitue un délit en application des dispositions de l'article L. 7123-26 du code du travail ; que cet exercice illégal de l'activité constitue une tromperie à l'égard des candidates au métier de mannequin et une publicité abusive à l'égard des mineurs en contravention avec l'article L. 7124-14 du même code ; que M. B ne présente pas les garanties de moralité requises par l'article R. 7123-14 du code du travail ; que le dossier de demande ne comporte aucune information sur la situation de M. […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
La garantie financière prévue par l'article L. 7123-19 du Code du travail doit assurer, […] R. 7123-21 C. trav.). […] Le refus de licence et les voies de recours Les motifs légaux de refus L'article R. 7123-14, […] L. 7123-19 et L. 7123-22 C. trav.). […] Le risque pénal de l'exercice sans licence Six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende L'article L. 7123-26 du Code du travail dispose que le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être titulaire d'une licence d'agence de mannequins ou sans avoir déclaré préalablement son activité, […] Elle figure parmi les sanctions pénales les plus lourdes du Code du travail spécial. […] L'article L. 7124-1 du Code du travail pose le principe : un enfant de moins de seize ans ne peut, […]
Lire la suite…