Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant mentionnée à l'article L. 7124-1 peut être retirée à tout moment.
2. Influenceurs mineurs : un régime légal sur mesure ?
haas-avocats.com · 8 juin 2021
C'est ainsi que l'article L. 7124-1 du code du travail disposait déjà depuis le 1er mai 2008 que les enfants de moins de 16 ans ne peuvent, sans une autorisation individuelle préalable accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, […] En effet, aucune jurisprudence n'avait jusqu'alors confirmé ce raisonnement pour les mineurs qui étaient alors exposés à un risque juridique. […] Le code du travail prévoyait déjà que pour les professions précitées soumises à autorisation, une part de la rémunération perçue par l'enfant pouvait être laissée à disposition des représentants légaux (L7124-9 du code du travail), […]
Lire la suite…3. Réglementation du travail et e-Sport : quelle réglementation pour les joueurs mineurs ?Accès limité
www.lemondedudroit.fr · 4 avril 2021
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C'est ainsi que l'article L7124-1 du code du travail disposait déjà depuis le 1er mai 2008 que les enfants de moins de 16 ans ne peuvent, sans une autorisation individuelle préalable accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagés dans certaines activités professionnelles énumérées par la loi. […]
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