Article L7124-3 du Code du travail
Article L7124-2
Article L7124-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires5

1Influenceurs mineurs : un régime légal sur mesure ?
Village Justice · 10 février 2022

C'est ainsi que l'article L7124-1 du code du travail disposait déjà depuis le 1er mai 2008 que les enfants de moins de 16 ans ne peuvent, sans une autorisation individuelle préalable accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagés dans certaines activités professionnelles énumérées par la loi. […]

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2Influenceurs mineurs : un régime légal sur mesure ?
haas-avocats.com · 8 juin 2021

C'est ainsi que l'article L. 7124-1 du code du travail disposait déjà depuis le 1er mai 2008 que les enfants de moins de 16 ans ne peuvent, sans une autorisation individuelle préalable accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, […] En effet, aucune jurisprudence n'avait jusqu'alors confirmé ce raisonnement pour les mineurs qui étaient alors exposés à un risque juridique. […] Le code du travail prévoyait déjà que pour les professions précitées soumises à autorisation, une part de la rémunération perçue par l'enfant pouvait être laissée à disposition des représentants légaux (L7124-9 du code du travail), […]

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3Réglementation du travail et e-Sport : quelle réglementation pour les joueurs mineurs ?Accès limité
www.lemondedudroit.fr · 4 avril 2021
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