Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé ou non exerçant l'activité de mannequin ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L.7124-1 du Code du travail). […] Par exception, cette autorisation n'est pas requise lorsque la plateforme dispose déjà d'un agrément préfectoral spécifique lui permettant d'engager des enfants de moins de seize ans (article L.7124-1-1 du Code du travail). […] Une fois l'autorisation accordée, l'enfant bénéficie des règles protectrices applicables aux conditions de travail des enfants du spectacle, en particulier en matière de durée du travail (articles L.7124-6 et suivants du Code du travail) ; En l'absence de contrat de travail , […]
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