Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Concernant l'emploi des enfants mineurs dans le secteur du spectacle, aux termes de l'article L7124-1 du Code du travail, un enfant de moins de seize ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, […] En cas d'émancipation, il est à nouveau statué ». […] Aussi, l'article 7124-11 du Code du travail précise que « la rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de l'article L7123-6 est soumise aux dispositions de la présente sous-section ». 3- Vers une réglementation encadrant le travail des enfants influenceurs. […]
Lire la suite…Concernant l'emploi des enfants mineurs dans le secteur du spectacle, aux termes de l'article L7124-1 du Code du travail, un enfant de moins de seize ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, […] En cas d'émancipation, il est à nouveau statué ». […] Aussi, l'article 7124-11 du Code du travail précise que « la rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de l'article L7123-6 est soumise aux dispositions de la présente sous-section ». 3- Vers une réglementation encadrant le travail des enfants influenceurs. […]
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L. 3161-1 à L. 3164-8 du Code du travail). Conformément aux dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-6 du Code du travail, […] 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. […] Aussi et, tel que le précise l'article L. 7124-2 du Code du travail, […] l'article 7124-11 du Code du travail précise que « la rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de l'article L. 7123-6 est soumise aux dispositions de la présente sous-section ». 3- Vers une réglementation encadrant le travail des enfants influenceurs. […]
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