Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] - renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin que soit débattue la question du fond du chef de redressement contesté et celle de la décision pour l'avenir, - juger que les redevances versées aux mannequins par l'agence sont fonction de l'exploitation de leur image et que les conditions de fixation et de versement respectent les conditions prévues par l'article L. 7123-6 du code du travail, […] aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, […]
Lire la suite…L.7123-4-1). […] R.7123-12-1), et Démontrer que la prestation réalisée en France est véritablement temporaire et transfrontalière. […] Les agences doivent maintenir une garantie financière (C. trav., art. L.7123-19 et s.; R.7123-20 et s.). […] L'article L.7123-6 du Code du travail prévoit expressément que cette rémunération n'est pas considérée comme un ‟salaire” mais comme un flux distinct, calculé soit en pourcentage des recettes, soit sous forme forfaitaire. […]
Lire la suite…[…] L'URSSAF de Seine Maritime a saisi la cour de renvoi le 6 juillet 2010 et, par conclusions déposées le 21 février 2011 et oralement soutenues à l'audience, elle fait valoir que le contrat signé entre la société Y et Monsieur E-F X dit A D entre dans le champ d'application de l'article L 763-1 devenu L 7123-2 et L 7123-3 du code du travail et elle demande, en conséquence, […] en outre, l'article 7123-6 du code du travail en déduisant des termes de ce texte que le travail du présentation du mannequin rémunéré au travers d'un salaire suppose une présence physique du mannequin et en faisant valoir que tel n'a pas été le cas en l'espèce ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 7123-3 du code du travail : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, […] Selon l'article L. 7123-6 de ce code : « La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, […] 6. […]
[…] — le rapport de M me L ; […] 6. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 7123-2 du code du travail : " Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, […] / 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image « . Aux termes de l'article L. 7123-6 du même code : » La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou de tout autre utilisateur n'est pas considéré comme salaire dès lors que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, […]
La garantie financière prévue par l'article L. 7123-19 du Code du travail doit assurer, en cas de défaillance de l'agence, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, […] R. 7123-21 C. trav.). […] Le refus de licence et les voies de recours Les motifs légaux de refus L'article R. 7123-14, I, […] Elle figure parmi les sanctions pénales les plus lourdes du Code du travail spécial. […] L'article L. 7124-1 du Code du travail pose le principe : un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable accordée par l'autorité administrative, être engagé en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2. […]
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