Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. […] Le point en 5 Questions / Réponses. 1/ Le salarié peut-il interdire l'utilisation de son image ? Toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable (CA Douai 31-1-2012 n° 11/00586). […] L. 7123-6) : - dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement - et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement. […]
Lire la suite…La garantie financière prévue par l'article L. 7123-19 du Code du travail doit assurer, en cas de défaillance de l'agence, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, […] R. 7123-21 C. trav.). […] Le refus de licence et les voies de recours Les motifs légaux de refus L'article R. 7123-14, I, […] Elle figure parmi les sanctions pénales les plus lourdes du Code du travail spécial. […] L'article L. 7124-1 du Code du travail pose le principe : un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable accordée par l'autorité administrative, être engagé en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2. […]
Lire la suite…[…] L'URSSAF de Seine Maritime a saisi la cour de renvoi le 6 juillet 2010 et, par conclusions déposées le 21 février 2011 et oralement soutenues à l'audience, elle fait valoir que le contrat signé entre la société Y et Monsieur E-F X dit A D entre dans le champ d'application de l'article L 763-1 devenu L 7123-2 et L 7123-3 du code du travail et elle demande, en conséquence, […] en outre, l'article 7123-6 du code du travail en déduisant des termes de ce texte que le travail du présentation du mannequin rémunéré au travers d'un salaire suppose une présence physique du mannequin et en faisant valoir que tel n'a pas été le cas en l'espèce ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 7123-3 du code du travail : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, […] Selon l'article L. 7123-6 de ce code : « La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, […] 6. […]
[…] — le rapport de M me L ; […] 6. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 7123-2 du code du travail : " Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, […] / 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image « . Aux termes de l'article L. 7123-6 du même code : » La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou de tout autre utilisateur n'est pas considéré comme salaire dès lors que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, […]
L'article L7123-2 du Code du travail donne une définition large du « mannequin » :« toute personne qui est chargée […] de présenter au public, […] On notera toutefois que cet article n'évoque que la reproduction de l' « image » et non du nom ou d'autres attributs de la personnalité (la voix, la signature, …). […] et devrait donc échapper à la réglementation des agences de mannequins. […] Or, la Cour de cassation a adopté une interprétation large de la présomption de salariat posée par les dispositions de l'article L.7123-3 du Code du travail qui dispose : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, […] conformément à l'article L. 7123-6 du Code du travail, […]
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