Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode / Section 3 : Conditions de travail des enfants / Sous-section 2 : Rémunération

Article L7124-12 du Code du travail

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. L. 211-4, alinéa 1 du Code du travail, Code du travail - art. L211-4 (AbD), Code du travail L211-4 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de seize ans et moins pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-1 sont soumises aux dispositions de la présente sous-section.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par :	LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

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