Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Compte tenu de la spécificité de l'activité, il existe des dispositions spécifiques relatives à la durée du travail pour les enfants mannequins, précisés aux articles R7124-27 à R7124-30 du Code du travail. Pour les enfants exerçant dans les autres domaines d'activités, ce sont les dispositions applicables aux jeunes travailleurs, telles qu'elles figurent aux articles L3161-2 et suivants du Code du travail. […] Le Code du travail prévoit des mesures aux articles L7124-13 à L7124-20 destinées à protéger les enfants, parmi lesquelles, il est interdit : De publier au sujet des enfants recrutés ou produits dans les activités susvisées par tous moyens, […] R7124-19-1 du Code du travail. [13] Art. […]
Lire la suite…En effet, l'alinéa 5 de l'article L7124-1 du Code du travail dispose, au sujet de l'interdiction de recruter un enfant de moins de seize ans sans autorisation individuelle préalable : « (…) 5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, […] Pour les enfants exerçant dans les autres domaines d'activités, ce sont les dispositions applicables aux jeunes travailleurs, telles qu'elles figurent aux articles L3161-2 et suivants du Code du travail. […] Le Code du travail prévoit des mesures aux articles L7124-13 à L7124-20 destinées à protéger les enfants, parmi lesquelles, […]
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Compte tenu de la spécificité de l'activité, il existe des dispositions spécifiques relatives à la durée du travail pour les enfants mannequins, précisés aux articles R7124-27 à R7124-30 du Code du travail. Pour les enfants exerçant dans les autres domaines d'activités, ce sont les dispositions applicables aux jeunes travailleurs, telles qu'elles figurent aux articles L3161-2 et suivants du Code du travail. […] Le Code du travail prévoit des mesures aux articles L7124-13 à L7124-20 destinées à protéger les enfants, parmi lesquelles, il est interdit : De publier au sujet des enfants recrutés ou produits dans les activités susvisées par tous moyens, […] R7124-19-1 du Code du travail. [13] Art. […]
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