Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans.
1. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 3 avril 2024, n° 2109488Rejet
[…] l'article R. 7124 -8 du code du travail dispose que : " La demande d'agrément () présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124 -1, […] / 4 Un exemplaire de la notice prévue à l'article R. 7124-15 ; […] l'article L. 7124-15 du code du travail dispose que : « La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des […]
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