Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait d'engager ou de produire dans une entreprise mentionnée à l'article L. 7124-1, un enfant de seize ans et moins, soumis à l'obligation scolaire, sans autorisation individuelle préalable, en méconnaissance des dispositions de ce même article, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
2. Embaucher des enfants de moins de 16 ans pour certaines activités artistiques ou numériques
Blog de Dalila Madjid Avocate · 16 septembre 2025
La seconde partie de l'alinéa 5 de l'article L7124-1 du Code du travail prévoit qu' : « En cas d'obtention de l'autorisation mentionnée au 5° du présent article, l'autorité administrative délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l'enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l'enfant, […] R7124-19-3 du Code du travail. [14] Art. L7124-10 du Code du travail. [15] Art. L7124-30 et L7124-31 du Code du travail. [16] Art. L7124-22 et L7124-23 du Code du travail.
Lire la suite…3. Réglementation du travail et e-Sport : quelle réglementation pour les joueurs mineurs ?Accès limité
www.lemondedudroit.fr · 4 avril 2021
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
La seconde partie de l'alinéa 5 de l'article L7124-1 du Code du travail prévoit qu' : « En cas d'obtention de l'autorisation mentionnée au 5° du présent article, l'autorité administrative délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l'enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l'enfant, […] R7124-19-3 du Code du travail. [14] Art. L7124-10 du Code du travail. [15] Art. L7124-30 et L7124-31 du Code du travail. [16] Art. L7124-22 et L7124-23 du Code du travail. [17] Art. L7124-24 du Code du travail
Lire la suite…