Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
[…] L'URSSAF répond au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 7233-4, 7233-6 et L. 7231-1 du code du travail que l'aide financière litigieuse, pour être exonérée de cotisations, doit être destinée soit à faciliter l'accès des services aux salariés, […] L'URSSAF répond au visa des articles L. 243-7-6 et R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale que le jugement du 7 juin 2022 a été confirmé par la cour d'appel d'Amiens dans son arrêt du 17 octobre 2024 et que l'arrêt invoqué par la Cour de cassation rendu le 10 avril 2025 permet à la juridiction d'apprécier l'adéquation de la sanction à la gravité de l'infraction commise.
[…] 6 . Selon l'article L. 7233 -4, […] du code du travail , […] les aides financières du comité d'entreprise et de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens des articles L . 242-1 du code de la sécurité sociale et L . 741-10 du code rural ainsi que pour l'application de la législation du travail, […] l'article L. 7233-6 du code du travail précise que l'aide financière de […]
[…] en son article 6, […] la société appelante fait valoir que l'allocation d'aide à l'autonomie des retraités ' dénommée anciennement l'« aide ménagère des retraités » ' est versée par le […] qu'elle bénéficie à certains anciens salariés de l'entreprise sous conditions et ne peut s'analyser en un complément de retraite eu égard aux deux premiers alinéas de l'article L7233-4 du code du travail qui prévoient que les aides destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, […] l'article L7233-6 du code du travail précise que l'aide financière de l'entreprise en matière de services à la personne n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L2323-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L2323-86 du même code.
Ce que dit la loi Le Code du travail n'impose pas, comme il peut le faire pour le budget de fonctionnement, un taux annuel prédéterminé. La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE fait l'objet, en priorité, d'une négociation par accord d'entreprise (article L2312-81 alinéa 1 du Code du travail). […] Certaines des dépenses engagées restent hors du champ du budget du CSE. […] C'est le cas des dépenses temporaires (article R2312-50 du Code du travail) ou ayant le caractère d'un geste ponctuel de l'employeur (article L7233-6 du Code du travail).
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