Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
[…] 6 . Selon l'article L. 7233 -4, […] du code du travail , […] les aides financières du comité d'entreprise et de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens des articles L . 242-1 du code de la sécurité sociale et L . 741-10 du code rural ainsi que pour l'application de la législation du travail, […] l'article L. 7233-6 du code du travail précise que l'aide financière de […]
[…] en son article 6, […] la société appelante fait valoir que l'allocation d'aide à l'autonomie des retraités ' dénommée anciennement l'« aide ménagère des retraités » ' est versée par le […] qu'elle bénéficie à certains anciens salariés de l'entreprise sous conditions et ne peut s'analyser en un complément de retraite eu égard aux deux premiers alinéas de l'article L7233-4 du code du travail qui prévoient que les aides destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, […] l'article L7233-6 du code du travail précise que l'aide financière de l'entreprise en matière de services à la personne n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L2323-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L2323-86 du même code.
[…] — déclarer que l'URSSAF invoque l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale pour les redressements liés aux points n° 5, 6 et 7 ; […] Sur le parallèle fait par le [7] entre les conditions de distribution du CESU, l'URSSAF fait valoir à juste titre que les termes de la lettre circulaire ACOSS n°2007-028, aux termes de quelle il est indiqué que « l'article L. 7233-6 du code du travail précisant que l'aide financière n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, son attribution en fonction de la nature du contrat ne fait pas échec au principe jurisprudentiel de non-discrimination propre à ces activités », ne sont pas applicable en l'espèce puisque la distribution de chèques CESU n'est pas assimilable à une œuvre sociale.
Ce que dit la loi Le Code du travail n'impose pas, comme il peut le faire pour le budget de fonctionnement, un taux annuel prédéterminé. La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE fait l'objet, en priorité, d'une négociation par accord d'entreprise (article L2312-81 alinéa 1 du Code du travail). […] Certaines des dépenses engagées restent hors du champ du budget du CSE. […] C'est le cas des dépenses temporaires (article R2312-50 du Code du travail) ou ayant le caractère d'un geste ponctuel de l'employeur (article L7233-6 du Code du travail).
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