Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 82 (V)
L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette du crédit d'impôt mentionné à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.
[…] — très subsidiairement, pour ce qui concerne les condamnations pouvant intervenir, le concluant entend voir dire et juger que la décision à intervenir ne pourra être déclarée opposable au CGEA, en qualité de gestionnaire de l'AGS, que dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail. […] — vu les articles L 7233-7 et suivants du Code du travail,
[…] telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ; les aides perçues au titre de la garde des enfants, telles que le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ; l'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 du code du travail (C. trav.), qui est expressément exonérée d'impôt sur le revenu (C. trav., art. L. 7233-7 et CGI, art. 81, 37°). […] La prise en charge par l'employeur des frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2 du C. trav. et de l'article L. 3261-3 du C. trav., constitue un complément de rémunération et, par suite, […]
Lire la suite…