1. Revalorisation du plafond d’exonération de l’aide versée par le CSE pour le financement de services à la personneAccès limité
www.legifiscal.fr · 30 janvier 2024
2. Aide au financement de services à la personneAccès limité
www.legifiscal.fr · 20 septembre 2022
3. Augmentation du plafond d’exonération de l’aide versée par le CSE pour le financement de services à la personneAccès limité
www.legifiscal.fr · 13 septembre 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-11.436, Publié au bulletinRejet
[…] selon l'article L . 129-17, devenu l'article L. 7233-9 du code du travail , […] devenu les articles L. 7233 -4 à L. 7233 -8 ; […] devenu l'article D. 7233 -8 du code du travail , […] « L'appelant fait valoir en substance qu'aucun salarié n'aurait bénéficié d'un tarif préférentiel par rapport au barème imposé par le règlement intérieur de la crèche de sorte qu'il n'y aurait aucun avantage identifiable susceptible d'être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales et que […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion