Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 19
L'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :
1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;
2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10.
Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
[…] 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail ; […] personne mentionnées aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail ; […] L'article D. 7233-8 du code du travail dispose :
[…] L'URSSAF répond au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 7233-4, 7233-6 et L. 7231-1 du code du travail que l'aide financière litigieuse, pour être exonérée de cotisations, doit être destinée soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer notamment des activités entrant dans le champ des services à la personnes limitativement énumérées par l'article L. 7231-1 du code du travail.
[…] Aux termes de l'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, […] L'article L.7233-4 du code du travail, […]
[…] telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ; les aides perçues au titre de la garde des enfants, telles que le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ; l'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 du code du travail (C. trav.), qui est expressément exonérée d'impôt sur le revenu (C. trav., art. L. 7233-7 et CGI, art. 81, 37°). […] La prise en charge par l'employeur des frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2 du C. trav. et de l'article L. 3261-3 du C. trav., constitue un complément de rémunération et, par suite, […]
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