Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7. […] Selon le premier de ces textes, nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10 [L. 3253-2 et L. 3253-3], L. 143-11 [L. 3253-4], L. 742-6 et L. 751-15 [L. 7313-8] du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, […]
Lire la suite…[…] | ECHEANCE ___ ||| MONTANT ___ [][ ECHEANCE _ MONTANT _ | 1°° échéance 1% 6° échéance 12,25% 2° échéance 1% 7° échéance 12,25% 3° échéance 12,25% 8° échéance 12,25% 4* échéance 12,25% 9 échéance 12,25% 5° échéance 12,25% 10° échéance 12,25% […] Dit que les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4, L.742.6 et L.7313-8 du Code du Travail ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du Code de Travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais.
[…] — règlement à 100 % des créances admises sur 8 ans […] Dit que les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4, L.742.6 et L.7313-8 du Code du Travail ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du Code de Travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais.
[…] L'affaire principale n°22/02822 a été radiée le 8 décembre 2022 par le juge de la mise en état à défaut d'avoir reçu de demande de jonction et l'autre affaire le 15 décembre 2022. […] II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.
En sauvegarde et en redressement judiciaire L'article L. 611-11 renvoie au rang prévu au II de l'article L. 622-17. Ce texte organise le paiement des créances nées après le jugement d'ouverture : elles passent avant toutes les autres créances, assorties ou non de sûretés, sauf trois catégories, qui les priment : le superprivilège des salaires (art. […] L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du Code du travail) ; les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ; les créances garanties par le privilège de conciliation de l'article L. 611-11. […]
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