Article L7313-8 du Code du travail
Article L7313-7Article L7313-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 34

1. Liquidation judiciaire : qui paie la banque, et à quel rang
selvesavocat.com · 7 octobre 2026

RangCréances 1°Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés 2°Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail 3°Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure […] 4°Les créances garanties par le privilège prévu par l'article L. 624-21 5°Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 6°Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article […] Le 2° de l'article L. 643-8 C. com. vise « les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, […]

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2. Privilège de new money (art. L. 611-11) : conditions, rang et pratique
macmahon-avocats.fr · 1 octobre 2026

En sauvegarde et en redressement judiciaire L'article L. 611-11 renvoie au rang prévu au II de l'article L. 622-17. Ce texte organise le paiement des créances nées après le jugement d'ouverture : elles passent avant toutes les autres créances, assorties ou non de sûretés, sauf trois catégories, qui les priment : le superprivilège des salaires (art. […] L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du Code du travail) ; les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ; les créances garanties par le privilège de conciliation de l'article L. 611-11. […]

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3. Chambre commerciale, Cour de cassation, le 20 novembre 2024, n° 23-19.085
kohenavocats.fr · 21 novembre 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7. […] Selon le premier de ces textes, nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10 [L. 3253-2 et L. 3253-3], L. 143-11 [L. 3253-4], L. 742-6 et L. 751-15 [L. 7313-8] du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, 14 novembre 2013, n° 2013007688

[…] | ECHEANCE ___ ||| MONTANT ___ ||| ERCHEANCE __ ||] MONTANT | 1°° échéance 1% 6° échéance 12,25% 2° échéance 1% 7° échéance 12,25% 3° échéance 12,25% 8° échéance 12,25% 4° échéance 12,25% 9 échéance 12,25% 5° échéance 12,25% 10° échéance 12,25% […] Dit que les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4, L.742.6 et L.7313-8 du Code du Travail ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du Code de Travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais.

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2. Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, 10 mai 2012, n° 2011003950

[…] Conformément aux dispositions de l'Article L 626-5 du Code de Commerce, […] en la personne de M e B X Mandataire Judiciaire qui les a soumises aux divers créanciers; ces propositions comportent le remboursement des créanciers de la manière suivante : paiement à 100 % des créances admises sur 8 ans. […] L.3253-3, L.3253-4, L.742.6 et L.7313-8 du Code du Travail ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du Code de Travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, […]

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3. Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 21 juin 2024, n° 23/04848

[…] Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2022, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société coopérative d'intéret collectif à forme anonyme COOPEXIA a fait assigner la SAS CELIK IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire d'EVRY aux fins de la condamner à lui payer la somme de 11 461, […] 20 euros de frais de recouvrement, à 3000 euros de dommages et intérets, 1573 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. […] assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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