Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 7313-13). […] le VRP peut prétendre à l'indemnité de clientèle en cas de rupture du CDD par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n'est pas renouvelé, toujours en l'absence de faute grave (C. trav. art. L. 7313-14). […] Il incombe donc au VRP de rapporter la preuve qu'il a apporté, créé ou développé une clientèle en nombre et en valeur (Cass. soc. 25 novembre 2015, n° 14-17.958). […] Ex. […] L'article L. 7313-13 du Code du travail commande également de déduire de l'indemnité de clientèle la perte des clients préexistants imputable au VRP. […]
Lire la suite…[…] Le 2 novembre 2005 elle était mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable fixé au 14 novembre 2005 et le 21 novembre 2005 elle était licenciée pour faute grave aux motifs suivants : […] Ayant le 21 février 2008 régulièrement relevé appel de cette décision, M me G, au visa des articles; L 1232-6, L 1233-16, L 1233-42, L 1233-17, […] L 1235-13, D 1235-1 , L. 751. 7 ancien, L 7313-11, L 7313-12, L 7313. 11, L 7313. 12, L 7313-13 et L 7313-14 du code du travail et de l'article 12 de l'avenant numéro 18 du 31 mai 1999, conclut à son infirmation en ce qu'elle a dit fondé le licenciement pour faute grave, […]
[…] Par jugement du 14 septembre 2009, la liquidation judiciaire de la SARL Société d'Exploitation A B était prononcée, Maître G-H X étant nommé comme liquidateur. […] Monsieur J-K Y invoque le bénéfice de l'article 16 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 étendu et élargi. Or ce texte prévoit le bénéfice d'une indemnité spéciale de mise à la retraite 'lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévu à l'article L. 751-9 alinéas 1 et 2 du Code du Travail' ; ces deux alinéas sont devenus les articles L. 7313 – 13 et L. 7313-14 du code du travail, lesquels prévoient que l'indemnité de clientèle est due 'en cas de rupture du contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) par l'employeur' .
[…] plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit pas son applicabilité aux représentants ayant le statut de VRP alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L 2251-1 et du code du travail, les articles 2, […] Toutefois, cette indemnité sera calculée sur la seule partie fixe convenue de cette rémunération lorsque l'intéressé bénéficiera également de l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article 14 ci-dessous" ; […] dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, […]