Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 7313-13). […] le VRP peut prétendre à l'indemnité de clientèle en cas de rupture du CDD par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n'est pas renouvelé, toujours en l'absence de faute grave (C. trav. art. L. 7313-14). […] Il incombe donc au VRP de rapporter la preuve qu'il a apporté, créé ou développé une clientèle en nombre et en valeur (Cass. soc. 25 novembre 2015, n° 14-17.958). […] Ex. […] L'article L. 7313-13 du Code du travail commande également de déduire de l'indemnité de clientèle la perte des clients préexistants imputable au VRP. […]
Lire la suite…[…] Le 2 novembre 2005 elle était mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable fixé au 14 novembre 2005 et le 21 novembre 2005 elle était licenciée pour faute grave aux motifs suivants : […] Ayant le 21 février 2008 régulièrement relevé appel de cette décision, M me G, au visa des articles; L 1232-6, L 1233-16, L 1233-42, L 1233-17, […] L 1235-13, D 1235-1 , L. 751. 7 ancien, L 7313-11, L 7313-12, L 7313. 11, L 7313. 12, L 7313-13 et L 7313-14 du code du travail et de l'article 12 de l'avenant numéro 18 du 31 mai 1999, conclut à son infirmation en ce qu'elle a dit fondé le licenciement pour faute grave, […]
[…] Par jugement du 14 septembre 2009, la liquidation judiciaire de la SARL Société d'Exploitation A B était prononcée, Maître G-H X étant nommé comme liquidateur. […] Monsieur J-K Y invoque le bénéfice de l'article 16 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 étendu et élargi. Or ce texte prévoit le bénéfice d'une indemnité spéciale de mise à la retraite 'lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévu à l'article L. 751-9 alinéas 1 et 2 du Code du Travail' ; ces deux alinéas sont devenus les articles L. 7313 – 13 et L. 7313-14 du code du travail, lesquels prévoient que l'indemnité de clientèle est due 'en cas de rupture du contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) par l'employeur' .
[…] de limiter la somme allouée à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de les débouter du surplus de leur demande sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de l'article L. 7313-17 du code du travail, […] la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L 2251-1 et du code du travail, […] Toutefois, cette indemnité sera calculée sur la seule partie fixe convenue de cette rémunération lorsque l'intéressé bénéficiera également de l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article 14 ci-dessous" ; […] le voyageur, représentant ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, […]