Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il résulte de l'article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, prétendre à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié, dès lors que la convention collective applicable n'exclut pas les VRP de son champ d'application.
Lire la suite…[…] représentants, placiers du 3 octobre 1975, lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14 du code du travail, alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 16 du présent accord, […] ce représentant, à la condition […] d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de l'article L. 751-9 précité, bénéficiera d'une indemnité spéciale de rupture fixée comme suit dans la limite d'un maximum de dix mois (...).
Lire la suite…[…] Le 2 novembre 2005 elle était mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable fixé au 14 novembre 2005 et le 21 novembre 2005 elle était licenciée pour faute grave aux motifs suivants : […] Ayant le 21 février 2008 régulièrement relevé appel de cette décision, M me G, au visa des articles; L 1232-6, L 1233-16, L 1233-42, L 1233-17, […] L 1235-13, D 1235-1 , L. 751. 7 ancien, L 7313-11, L 7313-12, L 7313. 11, L 7313. 12, L 7313-13 et L 7313-14 du code du travail et de l'article 12 de l'avenant numéro 18 du 31 mai 1999, conclut à son infirmation en ce qu'elle a dit fondé le licenciement pour faute grave, […]
[…] Par jugement du 14 septembre 2009, la liquidation judiciaire de la SARL Société d'Exploitation A B était prononcée, Maître G-H X étant nommé comme liquidateur. […] Monsieur J-K Y invoque le bénéfice de l'article 16 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 étendu et élargi. Or ce texte prévoit le bénéfice d'une indemnité spéciale de mise à la retraite 'lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévu à l'article L. 751-9 alinéas 1 et 2 du Code du Travail' ; ces deux alinéas sont devenus les articles L. 7313 – 13 et L. 7313-14 du code du travail, lesquels prévoient que l'indemnité de clientèle est due 'en cas de rupture du contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) par l'employeur' .
[…] de limiter la somme allouée à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de les débouter du surplus de leur demande sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de l'article L. 7313-17 du code du travail, […] la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L 2251-1 et du code du travail, […] Toutefois, cette indemnité sera calculée sur la seule partie fixe convenue de cette rémunération lorsque l'intéressé bénéficiera également de l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article 14 ci-dessous" ; […] le voyageur, représentant ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, […]