Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Les conditions énumérées par l'article L. 7311-3 du code du travail sont cumulatives, l'absence de l'une d'elles suffit à empêcher l'application du statut. […] Le statut de VRP étant d'ordre public, sont nulles les conventions dont le but serait d'éluder l'application des dispositions des articles L. 7311-1 à L. 7313-18 du code du travail. […] La présomption de l'article L. 7313-3 du code du travail ne pouvant s'appliquer en présence d'un contrat écrit, il appartient au représentant de rapporter la preuve qu'il satisfait aux conditions légales.
[…] La société Corine a alors, au visa de l'article L 7313 -18 du code du travail, soulevé l'incompétence de la juridiction consulaire d'Angers au profit du conseil de prud'hommes d'Angers. […] Elle fait valoir que même en l'absence de contrat de travail, la présomption de salariat édictée par l'article L 7313-3 du code du travail doit trouver à s'appliquer le litige portant, à l'évidence sur un contrat de représentation et non d'agent commercial.
[…] La relation contractuelle était régie par le statut des VRP conformément aux dispositions des articles L. 7311-1 à 7313-18 du Code du travail et à l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
Définition et cadre légal du statut de VRP exclusif Le statut de VRP exclusif est régi par les articles L.7311-1 à L.7313-18 du Code du travail. Il s'agit d'un contrat de travail spécifique liant un employeur à un salarié chargé de représenter l'entreprise et de prospecter une clientèle en vue de prendre des commandes. La particularité du VRP exclusif réside dans son engagement à travailler pour un seul employeur, contrairement au VRP multicartes.
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