Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.
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La première distinction à effectuer est la distinction entre le contrat de franchise et le contrat de travail que nous allons voir dans cet article, mais il est aussi important de garder à l'esprit qu'il faut également distinguer le contrat de franchise du contrat de location gérance. […] et notamment celui en date de 4 décembre 2001 (n°94-41.265), soutien une solution où le lien de subordination ne doit pas être nécessairement caractérisé pour que les dispositions du Code du travail deviennent applicables. En effet, cet arrêt souligne qu'à partir du moment où les critères de l'article L.7322-2 du Code du travail sont réunis, […]
Lire la suite…[…] (RG F17/00103 -section 2) […] Que par ailleurs, aux termes de l' article L.7322-2 du code du travail, est gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, […] Attendu que l'article 7322-2 du code du travail précise en substance que les gérants non salariés disposent toute liberté de se faire remplacer à leurs frais et sous l'entière responsabilité; […] Attendu qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ;
[…] M me X a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 29 juin 2015 en sollicitant la requalification de la relation commerciale sur le fondement des articles L.7321-1 et L.7321-2 du code du travail. […] Par ailleurs, l'article 9 du contrat litigieux est relatif au respect des normes destinées à protéger l'image des produits DDP. Une telle clause qui est la contrepartie de l'exclusivité concédée n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail en ce qu'elle ne remet pas en cause la faculté pour la société SBC 21 de recruter du personnel à sa guise ni d'organiser librement l'exercice personnel de son activité.
[…] Que par référence à l'art. 7322-5 du Code du Travail, le Tribunal de Commerce est seul compétent pour connaître d'un différend relatif aux […] Que l'article L7322-6 ne prévoit la nullité de telles clauses que lorsque le litige relève de la juridiction prud'homale ; […] Que l'ancien article L 782-6 est devenu L 7322-6 du Nouveau Code, et celui-ci dispose que « toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle » ;
L'article L. 7322-2 du Code du travail défini les cond… Réseaux de distribution, Concurrence Rejet d'une demande de requalification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise En l'absence de preuve par le distributeur d'une mise à disposition d'un savoir-faire, il n'y a pas lieu de requalifier un contrat de licence de marque en contrat de franchise Le Concédant d'un réseau de vente de cigarettes électroniques constate que son licencié viole la clause d'approvisi…
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