[…] — dire que les faits reprochés par la société B FRANCE à M. et M me Y se trouvent atteints par la prescription visée à l'article L. 1332-4 du Nouveau Code de travail ; […] — qu'elle a parfaitement respecté les dispositions du statut légal des gérants non-salariés et de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 que les partenaires sociaux avaient été renvoyés à négocier par l'article L 7322-4 du code du travail ;

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ que M. [F], appelant, ayant explicitement écarté l'application des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail relatives au gérant non-salarié de magasin d'alimentation, dispositions que le conseil de prud'hommes a lui-même refusé d'appliquer, […] la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; […] qu'en revanche, les premiers juges seront infirmés en ce qu'ils ont écarté, sans motif, les autres demandes de M. [M] [F] attachées à son statut régi par les articles L. 7322-1 à L. 7322-4 du code du travail, alors qu'en l'absence de précision dans les écritures des parties, […]