Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] L'article L.7411-2 du code du travail apporte une atténuation à l'exercice exclusif et constant de l'activité de représentant puisque le statut reste applicable au salarié qui conjointement à son activité de représentant se livre à d'autres activités quelqu'en soit la nature pour le compte de son employeur, pour autant que celles-ci restent accessoires. […] Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, […]
[…] 17 février 2009), que M me X… a été engagée en 1977 selon contrat du 2 mars 1977 par les éditions Stock en qualité de lectrice-correctrice à domicile à temps partiel et employeurs multiples ; que les éditions Stock ont réduit de façon importante, […] que la cour d'appel n'a pas tiré des faits soumis à son examen les conséquences légales qui en découlaient nécessairement et qu'elle a violé les articles L. 7411-1, L. 7411-2, L. 7412-1 et suivants du code du travail ; […] que la Cour d'appel n'a pas tiré des faits soumis à son examen les conséquences légales qui en découlaient nécessairement et qu'elle a violé les articles L 7411-1, L 7411-2, L 7412-1 et suivants du Code du Travail.