Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les travailleurs à domicile (TAD) sont visés par les articles L 7411-1 et suivants du Code du travail. […] le conseil de prud'hommes de Paris, dans les décisions précitées du 21 septembre 2012, a estimé ce qui suit : «(…) La situation spécifique des TAD est prise en compte par un livre particulier du Code du travail qui leur est consacré ainsi que par l'annexe IV de la convention collective. […] Il a été vu ci-avant que l'article L 7412-1 du Code du travail pose le principe d'une rémunération forfaitaire en fonction de tableaux de temps d'exécution établis conventionnellement. […]
Lire la suite…L'article L. 121-1 du code de commerce qualifie de commerçants « ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle ». […] Les artisans sont assujettis à la TVA car les opérations auxquelles ils se livrent relèvent d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts (CGI). Les artisans se distinguent des travailleurs à domicile visés à l'article L. 7411-1 du code du travail par le fait que ces derniers n'agissent pas d'une manière indépendante et ne sont donc pas assujettis à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 au I-B-2-a). […]
Lire la suite…[…] ' 1.200 Euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail […] En effet, tant le code du travail (articles L7411-1 et suivants) que la convention collective, dont l'annexe IV concerne exclusivement les correcteurs à domicile, prévoient des dispositions spécifiques, notamment sur leurs conditions de travail, et leur mode de rémunération, qui est forfaitaire, dispositions spécifiques qui ne sont pas remises en cause par la demanderesse ;
[…] Considérant que selon les articles L 311-2 et L 311-3 1°) sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L 7411-1 et L 7412-1 du code du travail ;
[…] ' 500 Euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail […] En effet, tant le code du travail (articles L7411-1 et suivants) que la convention collective, dont l'annexe IV concerne exclusivement les correcteurs à domicile, prévoient des dispositions spécifiques, notamment sur leurs conditions de travail, et leur mode de rémunération, qui est forfaitaire, dispositions spécifiques qui ne sont pas remises en cause par la demanderesse ;
L1222-9 du code du travail [2] Le télétravail se distingue du travail à domicile (adapté à la réalisation de tâches manuelles, sans utilisation des TIC), qui est régi par des règles spécifiques (articles L7411-1 à L7424-3 et R7413-1 à R7424-2 du code du travail) [3] « Conciliation vie personnelle-vie professionnelle : un nouveau paradigme », Odile LEVANNIER-GOUËL et Mehdi de La ROCHEFOUCAULT, Les Cahiers du DRH, Nº 283-284, […] Marc Dumas, Caroline Ruiller, Management & Avenir 2014/8 (N° 74) [10] Article L. 1121-1 du Code du travail et article 9 du Code civil [11] CNIL 5 nov. 2019, n° MED 2019-025 ; Les questions-réponses de la CNIL sur le télétravail, 12 novembre 2020 ; […]
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