[…] 1/ sur le statut de travailleur à domicile et les demandes subséquentes : […] Que le tarif minimum des travaux à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L7422-6 et L7422-7 du code du travail par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L7422-1 à L7422-3 du code du travail ;

[…] — 18.270 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct causé par les agissements de harcèlement moral (article L.1152-1 du code du travail), […] un montant fixe mensuel de 100 euros, ce montant couvrant l'utilisation du bureau mais aussi les frais accessoires (éclairage chauffage etc…) en application des dispositions de l'article L 7422-1 du code du travail ; que la société prendra en charge les frais de connexion à usage professionnel de Mme [N] concernant internet et le téléphone. L'article L 7422- du code du travail visé par l'avenant dispose que 'Dans les branches professionnelles employant des travailleurs à domicile, […]