[…] * ordonné la réouverture des débats pour que les parties s'expliquent sur l'application des articles L 7412-1 et suivants du code du travail et les conséquences en résultant, […] Si les articles L 7422-9 et L 7422-10 du code du travail prévoient la possibilité pour le salarié de solliciter le paiement d'heures complémentaires ou d'heures supplémentaires majorées, il est de jurisprudence constante que l'absence de tenue du bulletin ou carnet précité fait présumer de l'exécution d'un contrat de travail à temps complet. […] Condamne la société La chaise de Marans à payer à M me Y la somme de 10 123,68 euros brut à titre de rappel de salaire outre la somme de 1 012,40 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

[…] prévus par l'article L. 7422 11 du code du travail ce qui n'a pas été le cas. […] L'article R 7422-10 du code du travail précise également que pour apprécier si un donneur d'ouvrage doit verser à un travailleur à domicile les majorations pour heures supplémentaires prévues a l'article L 7422-9, […] de l'arrêté préfectoral ou ministériel pris en application des articles L 7422-2 et R 7422-6 ainsi que le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile a eu recours conformément au 2° de l'article L 7412-1. […] l'article L 7422-10 du code du travail prévoit que lorsque le donneur d'ouvrage remet un travail à livrer dans des délais tels que celui-ci ne peut être terminé qu'en travaillant le dimanche ou un jour de fête légale, […]