Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] ARRÊT DU : 11 OCTOBRE 2011 […] le seul fait qu'elle ne dispense pas les cours de musique dans des locaux spécifiques, alors qu'elle adhère à la fédération française de l'enseignement musical, met en place des examens annuels et des auditions publiques d'élèves et délivre des diplômes reconnus par la fédération, ne saurait lui ôter le statut d'école, dès lors que l''école' se définit essentiellement par l'enseignement qui est dispensé, et non par les locaux qui ne sont que le support éventuel de l'enseignement. […] En application de l'article L.7422-11 du code du travail, les frais d'atelier correspondant notamment au loyer, chauffage éclairage du local de travail et frais accessoires, […]
[…] Par application des dispositions de l'article L. 721-16 du Code du Travail devenu l'article L 7422-9 nouveau, applicable aux travailleurs à domicile, […] Le droit des intéressés à ces majorations est apprécié sur la base des temps d'exécution définis conformément à l'Article L.7422-6 ; […] 12944, XXX, 20541 ont donné lieu à heures supplémentaires et que la commande n° 21624 a donné lieu à 11 heures 26 supplémentaires et non à 1 heure 26 tel que l'ont retenu les premiers juges. […] Par application des dispositions de l'article L.721-15 du Code du Travail devenu l'article L.7422-11 nouveau, les frais d'atelier afférents notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, […]
[…] En l'absence de fixation du salaire horaire et du temps d'exécution des travaux dans les conditions précisées par les articles L721-9 à L721-17, devenus articles L7422-4 et suivants du code du travail, le travailleur à domicile a droit à une rémunération au moins égale au SMIC. […] M me B X forme une demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, en invoquant les dispositions de l'article L324-10 devenu article L 8221-5 du code du travail qui disposent que 'la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié'.
Cet article a été mis à jour le 30.04.2021. Les éléments nouveaux sont écrits en rouge (points 1, 2, 3, […] 7, 8, 9, 11, 13 et 14). […] Plus précisément, elle doit être comprise entre : - d'une part, le montant net du « salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ou à défaut prévu à l'article L. 3232-3 du code du travail ou, pour les assistants maternels, […] à l'exclusion des frais d'atelier, des frais accessoires mentionnés à l'article L. 7422-11 du code du travail, des heures supplémentaires prévues à l'article L. 7422-9 du même code et des éléments de salaire mentionnés à l'article 3 ; […]
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