[…] En outre, elle fait remarquer que l'intéressé supportait seul les risques de son activité et prenait à sa charge la totalité des fournitures et accessoires nécessaires à son activité, contrairement à ce que prévoit l'article L 7422-12 du code du travail. […] Considérant qu'en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ;

[…] Les articles L.7422-11 et L.7422-12 du Code du Travail imposent au donneur d'ouvrage de rembourser au travailleur à domicile les frais d'atelier et accessoires générés par l'exécution des travaux confiés à son domicile. […] L'article L.1234-19 du Code du Travail, fait obligation à l'employeur de délivrer au salarié, à l'expiration du contrat de travail, un certificat de travail. Il doit, en outre, remettre au salarié une attestation pôle emploi, ainsi que ses bulletins de paie.