Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 8124-25 du code du travail : « L'agent de contrôle pénètre librement, […] L'agent de contrôle doit être muni de sa carte professionnelle afin de justifier de sa qualité. » Aux termes de l'article L. 8113-1 du même code : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés. Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent les travaux définis à l'article L. 7424-1. […]
Les inspecteurs peuvent aussi entrer dans les locaux où les travailleurs à domicile (télétravail compris) réalisent certains travaux définis à l'article L7424-1 du code du travail.Les agents de contrôle peuvent demander à l'et aux personnes présentes de justifier de leurs adresses et de leur identité. […] tous les documents rendus obligatoire par le code du travail (Article Les inspecteurs peuvent se faire présenter au cours de leur visite, tous les documents rendus obligatoire par le code du travail (Article L8113-4 du code de travail). […] Avant de dresser un procès-verbal constatant, une infraction pénale à certaines dispositions du code du travail, […]
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